7 astuces pour bien préparer des Conditions Générales de Vente

L'applicabilité des Conditions Générales de Vente

Pour que les CGV rédigées par le vendeur soient opposables aux acheteurs, elles doivent répondre à certaines conditions.

• Elles doivent être signées par l'acheteur avant toute validation définitive de la vente
• Si la commande est passée sur un site internet, l'acceptation peut se faire par exemple par une case à cocher (et une fenêtre avec les CGV pour que l'acheteur puisse les lire)
• Les CGV doivent également être mentionnées sur la facture envoyée par le vendeur avec la commande

L'interdiction de la revente à perte

L'article L 442-2 du Code de commerce interdit la pratique qui consiste à revendre un bien à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Cette pratique est plus communément appelée la "revente à perte".

Même si vos prix ne sont pas stipulés dans vos Conditions Générales de Vente (CGV), il ne faut pas oublier que vous devrez impérativement les communiquer à votre cocontractant et que vos prix ne doivent pas être inférieur à leur prix d'achat effectif.

En cas de violation de cette interdiction, le vendeur encourt une peine pouvant aller jusqu'à 75000€ d'amende pour une personne physique (particulier) et 350000€ pour une personne morale (société).

Les escomptes dans les Conditions Générales de Vente

Dans ses CGV, un vendeur peut prévoir d'accorder des escomptes aux acheteurs selon différentes conditions.

Un escompte est une réduction consentie par un commerçant par le vendeur lorsque l'acheteur paie le prix avant la date prévue ou si sa commande dépasse un certain montant, déterminé par le vendeur.

Lorsque l'acheteur se trouve dans l'une ou l'autre de ces situations, il bénéficiera d'une réduction accordée par le vendeur, équivalente à un pourcentage du prix à payer.

Les escomptes ne sont pas obligatoires et c'est au vendeur de décider s'il souhaite ou non en prévoir dans ses CGV.

Les délais de paiement dans les CGV

Dans ses Conditions Générales de Vente (CGV), le vendeur doit prévoir les modalités de paiement des commandes qui lui sont passées.

Il peut choisir de demander le paiement comptant à la livraison du bien ou le paiement à terme et choisir le délai qu'il accorde aux acheteurs.

Lorsque le vendeur choisi le paiement à terme et qu'il détermine le délai de paiement, il doit être vigilant car ces délais sont très encadrés par la loi. Si les CGV ne prévoient pas expressément un délai de paiement, il est entendu qu'il s'agit d'un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les délais maximum que le vendeur peut fixer sont :

• 45 jours fin de mois : le paiement doit intervenir au plus tard à la fin du mois au cours duquel expire le délai de 45 jours. Ce délai commence à courir à compter de la date d’émission de la facture et sera mentionné sur celle-ci.
• 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Prévoir le paiement d'un acompte

Les Conditions Générales de Ventes (CGV) permettent notamment au vendeur de déterminer dans quelles conditions les commandes peuvent être passées par les acheteurs.

Le vendeur a la possibilité de demander un acompte lorsqu'un acheteur passe commande. Si tel est le cas, ce dernier devra verser une somme d'argent au vendeur, correspondant à un pourcentage du prix de vente.

Le versement d'un acompte permet au vendeur de bénéficier d'une sorte de garantie sur le paiement du prix des produits commandés. Le vendeur peut s'assurer qu'une partie de la somme lui sera versée avant même de fournir les produits à l'acheteur.

L'acompte permet aussi au vendeur de se garantir le versement d'une somme pré-déterminée, même en cas d'annulation de commande par l'acheteur par exemple.

Les garanties dans les Conditions Générales de Vente

Dans ses CGV, un acheteur doit spécifier quelles garanties profitent aux acheteurs dans le cadre de leurs achats.

a) La garantie légale

Les acheteurs bénéficient dans tous les cas d'une garantie légale, prévue par le code civil, et qui garantie leurs achats des vices cachés (empêchent l'acheteur d'en avoir l'usage attendu) et de l'éviction (empêchent l'acheteur de bénéficier pleinement du bien qu'il a acheté)

b) La garantie contractuelle

Le vendeur peut également proposer une garantie contractuelle supplémentaire, portant sur ce qui n'est pas couvert par la garantie légale.

Elle permet notamment de couvrir les défauts de matière et de fabrication pendant une durée limitée et déterminée par le vendeur dans ses CGV.

Au titre de cette garantie, le vendeur s'engagera en général à remplacer ou réparer l'élément ou le produit qui est à l'origine du problème.

Limiter la responsabilité du vendeur

Lors de la rédaction de ses Conditions Générales de Vente, un vendeur doit faire différent choix et notamment celui de limiter ou non sa responsabilité.

Il est possible de limiter sa responsabilité, en dehors des cas prévus par la loi à savoir la faute lourde, intentionnelle ou dolosive (commise dans l'intention de nuire).

Le vendeur peut donc choisir de limiter sa responsabilité au montant du contrat : si sa responsabilité est engagée, l'indemnisation accordée à l'acheteur ne pourra en principe pas dépasser le montant du contrat.

Le vendeur peut également choisir de limiter sa responsabilité à un montant déterminé : dans ce cas, il fixe un montant dans ses CGV qui est en principe le montant maximum qui pourra être accordé à l'acheteur.

Il faut noter que ces limitations de responsabilité peuvent, selon les cas, être déclarée nulles par un juge qui pourra alors les écarter ou bien modifier les montants limitatifs fixés par le vendeur.