Création de société : les apports en nature

Lors de la création d’une société (ou d’une augmentation de capital) il existe plusieurs types d’apports en nature : fonds commerciaux, biens immobiliers, brevets, titres de société, etc. Au-delà des règles communes, chaque type d’apport en nature répond à des règles particulières. Découvrez comment réaliser un apport en nature particulier à une société ou comment recevoir un tel apport au capital de votre société.

Les règles communes à tous les apports en nature

Pour créer une société, 3 types d’apports peuvent constituer le capital social : apport en nature, apport en industrie (connaissances, etc.), apport en numéraire (argent).

Les apports en nature sont tous les apports de biens matériels ou immatériels autre que l’argent : un immeuble, un véhicule, des marchandises, un contrat, une marque, etc. Ils sont évaluables facilement et peuvent être apportés dès la constitution de la société ou en cours de vie sociale (notamment lors d’une augmentation de capital). En échange d’un apport en nature, vous obtiendrez des parts sociales ou des actions.

Il existe différents types d’apports en nature :

• En jouissance : l’apporteur reste propriétaire, c’est une simple mise à disposition du bien envers la société
• En propriété : un transfert total de propriété est réalisé
• En nue-propriété : il y a transfert de propriété mais l’apporteur continue de percevoir les fruits et de jouir du bien
• En usufruit : pas de transfert de propriété, la société peut utiliser le bien et percevoir ses fruits (comme les loyers par exemple)

L’apport en nature est appréciable car il permet de diversifier le capital de la société. Mais pour qu’il soit un investissement aussi profitable à la société qu’à l’apporteur, le rôle du commissaire aux apports est capital pour procéder à une évaluation juste du bien apporté.

Pour rappel, pour créer une entreprise (SAS, SASU, SARL ou EURL) il n’est pas obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports si :

• La valeur des apports en nature est inférieure à 30 000 €
• La valeur totale de l'ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social

Les associés choisissent le commissaire sur une liste d’experts et procèdent à sa nomination à l’unanimité en assemblée générale. Il se charge ensuite de rédiger un rapport d’évaluation pour chaque apport, à annexer aux statuts.

Bien que facultatif en cas de respect des seuils et dans les sociétés civiles, l’expertise d’un commissaire aux apports est recommandée afin de ne pas sous-évaluer ou sur-évaluer le bien.

Les spécificités des différents types d’apports

L’apport d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal à une société

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels (matériel, marchandises, etc.) et incorporels (droit au bail, enseigne, clientèle, etc.). Apporter un fonds de commerce à une société peut être une solution lorsque par exemple un entrepreneur individuel souhaite constituer une société.

Avant de procéder à un tel apport, il faut prévenir la commune afin de respecter un éventuel droit de préemption. Cela signifie que si la commune le décide, elle peut se porter acquéreur du fonds de commerce par préférence à un éventuel acheteur pendant une durée de 2 mois.

Ensuite, l’évaluation du fonds est capitale tout comme la rédaction d’un écrit. Selon l’article L141-1 du Code de commerce, cet acte d’apport doit contenir différents éléments :

• Le nom du précédent vendeur, la date, le prix et la nature de son acquisition
• La mention des privilèges et nantissements qui grèvent le fonds
• Le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices comptables ou si la durée est inférieure à 3 ans les derniers chiffres d’affaires réalisés
• Les résultats d'exploitation réalisés pendant cette même période
• Si nécessaire, des informations concernant le bail : date, durée, coordonnées de bailleur et du cédant

Dernière étape, vous devez faire passer une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) afin d’assurer la publicité de votre apport.

L’apport doit aussi être enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE).

L’apport d’un bien immobilier

Le bien immobilier est l’apport privilégié dans la création d’une SCI (société civile immobilière).

L’immeuble peut faire l’objet d’une évaluation et il faut respecter le droit de préemption de la commune s’il y en a un.

À noter, l’acte concrétisant l’apport est obligatoirement un acte authentique fait devant notaire.

Il doit faire l’objet d’une publication au service de la publicité foncière.

L’apport d’un bail commercial

Le bail commercial peut être apporté seul ou bien intégré dans le fonds de commerce dont il constitue un élément.

Avant toute chose, il faut demander l’accord au bailleur et lui signifier ensuite sa volonté d’apporter un bail à une société commerciale.

Les règles classiques concernant les apports en nature doivent être respectées.

Attention, le droit de préemption ainsi que certaines clauses peuvent restreindre cet apport (par exemple, clause interdisant de céder le bail seul).

L’apport d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle

Produits de propriété industrielle, le brevet, la marque, le dessin ou le modèle sont des éléments conférant une réelle valeur ajoutée à l’entreprise.

Après l’évaluation de la valeur de l’apport, il conviendra d’établir un écrit qui mentionne l’apport dans les statuts ou un acte sous seing privé annexé aux statuts.

L’inscription sur des registres spécifiques permet de rendre opposable l’apport aux tiers : registre national des brevets, registre national des marques, etc.

L’apport de titres (actions et parts sociales)

L’apport de titres d’une société à une autre peut permettre de constituer un groupe de sociétés. Il faut différencier l’apport d’actions de l’apport de parts sociales :

• Pour les actions : il faut accomplir un simple virement de compte à compte
• Pour les parts sociales : il ne faudra pas oublier de procéder à une notification à la société par acte authentique