Loi PACTE : quelles conséquences sur la création d'entreprise ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présentée par le gouvernement en juin 2018. Issue d’une vaste consultation publique effectuée en ligne, cette loi innove par l’utilisation de ce processus original. Elle a ainsi permis de faire émerger 74 propositions majoritairement dédiées aux entreprises et à leur développement. Votée à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, la loi PACTE sera étudiée au Sénat en janvier 2019. Quels changements sont à prévoir dans les prochains mois pour les créateurs d’entreprise ?

Loi PACTE : les grandes lignes du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

La loi PACTE part du constat que les entreprises sont peu nombreuses en France par rapport à nos voisins européens. Pour ne prendre qu’un exemple, il y a deux fois plus d’entreprises de taille intermédiaire en Allemagne qu’en France.

L’ambition portée par le gouvernement Macron de relancer l’économie et la croissance passe par l’envoi d’un signal fort aux entreprises.

Pour cela, la loi PACTE propose diverses mesures pour stimuler la création d’entreprise et l’innovation, faciliter la gestion quotidienne des entrepreneurs ou tout simplement simplifier les normes en vigueur.

Parmi les mesures envisagées, on retrouve notamment :

• Simplifier la vie des petites entreprises en s’adaptant à leur spécificité : par exemple, il est question de regrouper les seuils d’effectifs salariés en 3 seuils pour plus de lisibilité des normes ou encore de relever les limites obligeant à une certification des comptes pour éviter des frais non pertinents pour des petites entreprises ;
• Favoriser l’innovation grâce à la création d’un fonds pour soutenir le développement des technologies de demain (intelligence artificielle, etc.), mais aussi encourager la construction de liens étroits entre la recherche publique et les entreprises privées ;
• Stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises ;
• Favoriser le financement participatif des petites entreprises grâce à une plus grande ouverture du plan d’épargne en actions.

Zoom sur 5 mesures de la loi PACTE propres à la création d’entreprise

1 / Guichet unique pour la création d’entreprise

Une plate-forme unique de création d’entreprise sera mise en place en 2020. Elle a pour vocation de simplifier les démarches administratives à réaliser pour créer son entreprise.

À la clé, trouver le bon interlocuteur sera plus facile et les délais devraient être raccourcis car une majeure partie des démarches se fera sur Internet.

Cette plate-forme remplacera progressivement les 7 réseaux de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) existants.

Dés aujourd’hui, le site web Contract-Factory.com vous propose une interface unique simple et efficace pour toutes vos créations de sociétés.

2 / Registre commun d’immatriculation

La création d’un registre commun d’immatriculation est prévue dans la loi PACTE.

Ce registre devrait fusionner les différents registres existants : le registre du commerce et des sociétés, le registre des métiers et le répertoire des actifs agricoles.

Grâce à cette fusion, les entrepreneurs n’auront plus besoin de procéder à une double immatriculation, ce qui entraînera une économie et une simplification significatives pour eux.

Comme précédemment, l’accent sera mis sur la possibilité d’accomplir les formalités nécessaires en ligne sans avoir besoin de se déplacer.

3 / Annonces judiciaires et légales

Il est question d’habiliter les services de presse en ligne à publier les annonces légales. Aujourd’hui, seule la presse papier peut le faire, ce qui entraîne des délais de publication importants.

De plus, une tarification au forfait sera instaurée de façon à faire baisser progressivement le coût de la publication d’une annonce d’ici à 5 ans. Pour rappel, ce coût est aujourd’hui d’environ 200 €.

4 / Stage de préparation à l’installation pour les artisans

Dans le même ordre d’idées, le stage de préparation à l’installation obligatoire pour tous les artisans devient facultatif.

Les professionnels de l’artisanat pourront réaliser ce stage quand ils en ressentent réellement le besoin sans qu’une obligation rigide ne vienne freiner leur installation.

Il faut savoir qu’aujourd’hui ce stage obligatoire est d’une durée d’environ 30 heures. Il est payant à hauteur d’environ 400 €, à la charge de l’artisan. Ce montant devrait être réduit autour de 200 €.

5 / Compte bancaire dédié en micro-entreprise

Les micro-entrepreneurs verront l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié supprimée sous conditions.

Instaurée il y a peu, ce pré-requis présente des contraintes de taille pour les micro-entrepreneurs. En effet, bien souvent, les banques les obligent à ouvrir un compte bancaire professionnel et non un compte courant classique. Un tel compte bancaire entraîne des frais importants pour des structures au chiffre d’affaires réduit sans présenter un intérêt significatif pour la plupart des micro-entreprises.

La loi PACTE prévoit donc que si la micro-entreprise réalise moins de 10 000 € de chiffre d’affaires par an, elle sera dispensée de cette obligation.

En revanche, si ce seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires est dépassé de plus de 5 000 € pendant 2 années consécutives, le compte bancaire dédié redevient obligatoire. Un délai de 2 ans sera donc accordé de façon à confirmer la hausse du chiffre d’affaires.

Récapitulatif des mesures en faveur de la création d’entreprise

 Création d’un registre unique d’immatriculation ;

• Création d’une plate-forme unique pour créer son entreprise ;
• Faciliter la passation des annonces légales et en baisser le coût ;
• Suppression du compte bancaire dédié pour les micro-entreprises ;
• Suppression du stage obligatoire de préparation à l’installation pour les artisans.

 Dès aujourd’hui, il est possible de réaliser de nombreuses démarches en ligne : création d’entreprises, modifications de sociétés, demande ACCRE, etc. Pour cela, rendez-vous sur les formulaires en ligne Contract Factory.