Sommaire de l'article
Choisir le bon régime social lors de la création de la société
La société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
La Société par Actions Simplifiée (SAS ou SASU)
Les SNC, les SCA et les sociétés civiles
La Société Anonyme (SA)
Le cas des entreprises individuelles
Fonctionnement des régimes sociaux des dirigeants d'entreprise
La protection sociale du dirigeant
Le calcul des cotisations
Le statut social du dirigeant d’entreprise dépend de la nature juridique de l’entreprise. Le choix de ce statut est capital lors d’une création de société. Ainsi, il peut relever du régime général de la sécurité sociale s’il est assimilé salarié ou bien dépendre du régime de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) s’il est travailleur non salarié.
Choisir le bon régime social lors de la création de la société
La société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
Dans une société à responsabilité limitée (SARL) et dans sa version à associé unique (EURL), il faut différencier selon que le gérant est minoritaire, égalitaire ou majoritaire pour déterminer le régime social.Si le gérant est majoritaire, c’est-à-dire s’il détient plus de 50 % des parts de la société, il est assujetti au régime des travailleurs non salariés.
Attention, pour le calcul des parts, les parts du conjoint ou partenaire pacsé et des enfants mineurs sont comptabilisées.
Dans le cas où le gérant est minoritaire ou égalitaire, il est rattaché au régime général et assimilé salarié.
La Société par Actions Simplifiée (SAS ou SASU)
La société par actions simplifiée (SAS) ou sa version avec actionnaire unique la SASU est caractérisée par une grande liberté statutaire.Par défaut, le président est bénévole et n’a donc pas d’obligation d’affiliation à un régime social.
Néanmoins, s’il perçoit une rémunération, la loi impose la présence d’un président avec le statut d’assimilé salarié.
Les SNC, les SCA et les sociétés civiles
Les sociétés en nom collectif ont la particularité de conférer le statut de commerçant à leur gérant associé. En conséquence, le gérant associé d’une SNC relèvera du régime de la sécurité sociale des indépendants.De la même façon, le gérant associé d’une société en commandite par actions dépendra de la sécurité sociale des indépendants.
Pour les sociétés civiles, c’est-à-dire toutes les sociétés qui ne sont pas qualifiées de commerciales par la loi (par exemple, une société civile professionnelle constituée pour l’exercice d’une profession), la règle est similaire concernant le gérant associé.
En revanche, lorsque le gérant n’est pas associé dans une société en nom collectif, dans une société en commandite par actions ou dans une société civile, il appartiendra toujours au régime général des salariés.
La Société Anonyme (SA)
Forme juridique convenant aux très grandes entreprises, la société anonyme peut revêtir deux formes, la SA à conseil d’administration et la SA à directoire.Pour autant, dans les deux cas, les présidents et directeurs généraux de la société anonyme sont assimilés salariés.
Le cas des entreprises individuelles
Pour la grande majorité des entrepreneurs individuels, le régime de référence est celui des travailleurs indépendants. C’est ainsi le cas pour les micro-entrepreneurs, les EURL, les EIRL, etc.La seule exception à la règle est la position des dirigeants de SASU. Ils suivent le régime des SAS et sont donc rattachés au régime général des salariés.
Fonctionnement des régimes sociaux des dirigeants d'entreprise
La protection sociale du dirigeant
L’affiliation obligatoire pour un dirigeant de société possédant le statut d’assimilé salarié (SAS ou SASU) concerne les risques : accident du travail, maladie, famille et maternité. À ces risques, s’ajoutent le socle de base du risque vieillesse et une assurance prévoyance.Le paiement des charges sociales intervient auprès de l’URSSAF et l’affiliation se fait à la CPAM ainsi qu’à une caisse de retraite complémentaire (AGIRC ou ARRCO).
Pour un dirigeant assujetti au régime des travailleurs non salariés (TNS), l’affiliation obligatoire concerne les risques maladie, maternité, famille et vieillesse, à l’exclusion donc des accidents du travail.
La sécurité sociale des indépendants (SSI depuis début 2018, anciennement régime social des indépendants RSI) est alors l’interlocuteur principal du dirigeant d’entreprise. Elle gère l’ensemble des risques pour les commerçants et artisans.
Cependant, les indépendants ayant le statut de profession libérale peuvent également avoir à s’adresser à l’URSSAF pour certains risques (par exemple, allocations familiales) ainsi qu’à des caisses spécifiques de retraite selon la profession exercée.
Que le dirigeant soit salarié ou travailleur indépendant, il ne bénéficie pas de l’assurance-chômage et n’est donc pas indemnisé par Pôle emploi en cas d’arrêt de son activité. Rien ne l’empêche cependant de cotiser de son propre chef à une assurance complémentaire.
En résumé, la couverture sociale paraît quasiment similaire. Pour autant, elle reste plus favorable si vous bénéficiez du statut de dirigeant assimilé salarié (par exemple, indemnité journalière en cas de grossesse, couverture en cas d’accident du travail, régime de retraite, etc.).
Le calcul des cotisations
L’assiette de calcul des cotisations est une variable importante à prendre compte lors de la création de la société. Elle dépend de la forme juridique de l’entreprise.D’une part, les dirigeants dépendant du régime général voient leurs cotisations calculées sur la base de leur rémunération, divisée en 3 grandes tranches. Plus coûteuse, cette formule a l’avantage de la simplicité et offre également une couverture un peu plus étendue.
D’autre part, pour les dirigeants travailleurs non salariés, deux cas de figure sont possibles :
- Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sont calculées sur la rémunération versée au dirigeant et une partie des éventuels dividendes perçus.
- Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sont calculées sur le bénéfice professionnel, c’est-à-dire le revenu d’activité.
Le taux de cotisations applicable varie selon l’activité exercée : 22 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales, commerciales et artisanales et 12,8 % du CA pour la vente de biens et marchandises. La cotisation à la formation professionnelle continue s’ajoute à ces montants.
Enfin, en cas de cumul d’activités, il faut souvent cotiser aux deux régimes. C’est par exemple le cas si le dirigeant est affilié au régime des travailleurs indépendants en raison de la nature juridique de son entreprise mais qu’il exerce également une activité salariée.
Le cumul d’activités peut être intéressant pour le dirigeant qui n’est pas rémunéré. C’est par exemple, le cas du président de SAS ou de SASU qui est par défaut bénévole. S’il exerce une activité salariée, il bénéficie alors de sa couverture sociale de salarié.
