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PAYER : 100.23€
Aperçu du documentLe régime du micro-entrepreneur (nouveau nom de l'auto-entrepreneur) permet de bénéficier de simplifications sociales et fiscales si l'entreprise ne dépasse pas :
- 188.700 € de chiffre d'affaire (vente de biens)
- 77.700 € de chiffre d'affaire (prestation de services)
(source dgfip 2023)
116 310
Le déclarant :
Nom :
Prénom :
Né-e le : à
Domicilié-e :
Numéro de sécurité sociale : .
Nationalité :
Les informations renseignées ici seront transmises au greffe.
Seuls l'état civil et l'adresse postale seront publiques.
Seuls l'état civil et l'adresse postale seront publiques.
Les numéros de téléphones et adresse email, ainsi que le nom des parents restent confidentielles.
Comment créer une entreprise en France pour un ressortissant étranger ?
Vous êtes étranger, et vous souhaitez créer votre société en France. Plusieurs paramètres sont à prendre en considération : votre pays d’origine (Union Europé... en savoir plus >>>
, -
{"filename":"CNI", "title":"Pièce d'identité de ", "help":"Copie recto verso d'une Carte d'identité, d'un passeport ou d'un titre de séjour en cours de validité.", "maxSize":"2000", }
L'entrepreneur a pour parents : et .
Attention : il n'est pas possible d'être immatriculé en tant que micro-entrepreneur ET gérant majoritaire de SARL / EURL
1
Il s'agit la 1ère déclaration d'entrepreneur individuel du déclarant.
Lorsqu'il travaille dans l'entreprise, le conjoint de l'entrepreneur peut avoir plusieurs statuts :
- collaborateur ;
- salarié.
Il est nécessaire de choisir un de ces statuts.
Le conjoint collaborateur travaille régulièrement avec l'entrepreneur, sans être rémunéré, ni associé dans le capital de l'entreprise
Le conjoint salarié dispose d'un contrat de travail au même titre que les autres employés de l'entreprise.
Les concubins ne bénéficient d'aucun statut particulier.
Si vos justificatifs de résidence sont au nom d'une autre personne (parent, ami, conjoint) choisissez l'option "hébergé(e) chez un tiers"
ATTENTION : Les activités indiquées avec le symbole nécessitent un justificatif spécifique à l'activité, préalable à l'immatriculation.
Les professions artisanales réglementées
La loi prévoit que les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité profession... en savoir plus >>>Activités exercées :
Quel régime de TVA choisir ?
Lors de la création de votre société, il vous sera demandé de choisir un régime de TVA. Ce dernier doit être choisi notamment en fonction du chiffre d'affaires pré... en savoir plus >>> L'ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises) consiste en une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité.
La demande doit êtreidéalement déposée soit lors du dépôt du dossier de création de l'entreprise.
Date de début d'activité :
Fait à :
Signature du déclarant :
DÉCLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION
Souscrite en application de l'article A 123-51 du Code de commerce
Je soussigné.e
Né.e le : à
Demeurant : , -
De nationalité :
Enfant de :
Et de :
Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale ou de lui interdire d'exercer une activité commerciale ou artisanale.
Fait à ,
Le ,
Rappelde l’article L.123-5 du Code de commerce :
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés, est puni d'une amende de 4.500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4 du Code de commerce sont applicables dans les cas prévus au présent article.
Pouvoir pour immatriculation
Je soussigné(e)
demeurant à , -
donne pouvoir à la SAS : BE-ASSOCIATE représentée par son président
domiciliée 11 av. de la République, 75011 Paris
à l'effet d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'immatriculation de mon Entreprise Individuelle, notamment la formalité auprès du Guichet Unique del'INPI; de signer tout document ou pièce nécessaire à cet effet, et, d'une façon générale, de faire tout ce qui sera nécessaire pour l'exécution des présentes.
Fait à
Le
Signature
Instructions pour la création d'entreprise individuelle
Merci de nous fournir les documents suivants en les déposant signés et scannés directement sur le site web,
ou par email à : contact@contract-factory.com,
ou par courrier simple à l’adresse : BE-ASSOCIATE 18 Cité Saint Chaumont, 75019 Paris.
Documents pré-remplis pour vous par Contract-Factory.com :
- Déclaration de E.I. : datée et signée ;
- Pouvoir pour représentation : daté et signé ;
- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation : daté et signé ;
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"title":"Pouvoir",
"help":"Pouvoir pour l'exécution des formalités d'immatriculation de votre entreprise individuelle.",
"type":"cf",
"maxSize":"800",
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Documents à fournir :
- une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
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