Contrat de location de logement meublé

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Présentation

Un contrat de location meublée obéit à des modalités spécifiques en ce qui concerne l'ameublement puisqu'il faut un minima de mobilier.
C'est le contrat qui convient le mieux aux bailleurs qui cherchent à louer leur bien immobilier à un locataire qui en fera sa résidence principale pour une durée plus courte que le bail de logement vide (1 an minimum). Une exception quant aux baux consenties aux étudiants qui auront pour durée 9 mois.

Cadre juridique


La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les baux locatifs vide, plus précisément les articles 3, 5,10 et 17. L'arrêté fixant les loyers de références dans la commune de Paris met en place les loyers de référence applicables à cette zone. Le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale expose le Bail-type. L'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale donne une Notice informative. L'article 3 du Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer met en place le Complément de loyer.

Annexes


  • Une notice informative
  • Un état des lieux
  • Quittance de loyer
  • Caution solidaire
  • Version Word modifiable

Options


Bailleur personne morale, bailleur pacsé, bailleur marié, locataire association, locataire personne morale, maison individuelle, appartement en copropriété, usage mixte, bail précaire, durée courte dérogatoire, loi ALUR, encadrement des loyers, zone tendue, loyer de référence, charges locatives forfaitisés, dépôt de garantie, interdiction travaux sans l'accord du propriétaire, interdiction de sous-louer, Droit de visite annuelle, détecteur de fumée, DPE, zone à risque, sinistres antérieurs, exposition au plomb, diagnostic amiante, CREP, partage des frais d'agence, clause de solidarité, clause d'indivisibilité, tacite reconduction, bail meublé étudiant

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Contrat de location d'un logement meublé




ENTRE LES SOUSSIGNES :

__[Nom et Prenom]__ ,


Ci-après - dénommé-e-s le « Bailleur »
D'UNE PART,
ET :

__[Nom et Prenom]__ ,


Ci-après - dénommé-e-s le « Locataire »
D'AUTRE PART,

TERMINOLOGIE


Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :
- Le Bailleur et le Locataire ou le Preneur désigneront respectivement les personnes identifiées en tête des présentes, sous ces terminologies.
- Le Bailleur et le Locataire ou le Preneur pourront être désignés individuellement par le terme « la Partie » ou ensemble par le terme « les Parties » .
- Les Locaux désigneront les lieux loués, objet des présentes.
- Le Bail désignera le présent contrat.
La Loi de 1989 désignera les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR).
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Le Bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte aux conditions suivantes :

Article 1 - Description des locaux

Les locaux sont loués meublés.

1.1 - Désignation des locaux donnés en location

Les locaux dépendent d'un immeuble situé à l'adresse suivante : __[Adresse des locaux (Numéro et rue, CP - Ville)]__ .
(ci-après désignés les « Locaux »)

1.2 - Description des locaux donnés en location

Les Locaux d'une superficie totale de __[Superficie totale (m2)]__ m2 se composent des __[Nombre de pièces]__ pièces suivantes :
- __[Type de pièce]__ ,

Le bien a été construit après 2005

Les locaux possèdent un système de production d'eau chaude sanitaire individuelle.

Les locaux possèdent un système de production de chauffage individuel.

1.3 - Mobiliers obligatoires

A compter du 1er septembre 2015, le mobilier d’un logement meublé doit comporter au minimum les éléments suivants (Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé) :


1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

La liste précise ainsi que l’état contradictoire de tous ces éléments est annexé au Bail.

1.4 - Destination des locaux

Les Locaux sont loués à usage exclusivement d'habitation, le Locataire déclarant y installer sa résidence principale.

Le Locataire ne pourra y exercer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle même libérale.

NOTION DE LOGEMENT DECENT


Le Bailleur déclare que les Locaux correspondent aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, notamment dans ses articles 2, 3 et 4 ci-après littéralement rapportés :
«ARTICLE 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1° Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2° Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3° La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4° Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5° Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6° Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
ARTICLE 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1° Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2° Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3° Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4° Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5° Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6° Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
ARTICLE 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. »

Article 2 - Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du __[Date de début du contrat]__ , sans possibilité aucune pour le Bailleur de résilier le contrat en cours de location sauf application de la clause résolutoire.

Article 3 - Tacite reconduction

A l'arrivée du terme des présentes, à défaut de congé signifié par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions et formes décrites à l'article « CONGE », ou à défaut de manifestation de volonté de l'une ou l'autre des Parties comme il est prévu à l'article « RENOUVELLEMENT AVEC REEVALUATION DU LOYER », le Bail sera reconduit tacitement pour une durée identique à la durée initiale des présentes.
Le montant du loyer du Bail reconduit fera l'objet d'une indexation dans les conditions prévues à l'article « REVISION ».

Article 4 - Renouvellement avec modifications

A l'expiration du contrat initial ou reconduit, le Bailleur pourra en modifier les conditions, à condition d'en informer le Locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant l'arrivée du terme.

Si le Locataire accepte les nouvelles conditions proposées par le Bailleur, le contrat est renouvelé selon ces nouvelles conditions acceptées pour une durée de 1 an.

Le Locataire indiquera son acceptation de ces nouvelles conditions, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Bailleur, au moins dix jours avant l'expiration du contrat.

En cas de refus ou en l'absence de réponse du Locataire, dans les formes et délais fixés ci-dessus, le contrat prendra fin à la date d'échéance et le Locataire déchu de tout titre d'occupation des Locaux devra les libérer au plus tard à cette date.

Article 5 - Congé

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.

5.1 - Congé émanant du Locataire

Le congé émanant du Locataire n'a pas à être justifié ni motivé.

Il peut être délivré à tout moment par le Locataire en respectant un préavis de UN MOIS, courant à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte.

5.2 - Congé émanant du Bailleur

Le congé délivré par le Bailleur ne peut être donné que pour le terme du contrat initial ou reconduit ou renouvelé en respectant un préavis de TROIS MOIS. Le Bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Il doit être signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.

Le congé du Bailleur doit être justifié :

  • soit par la reprise des Locaux,
  • soit par la vente des Locaux,
  • soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le Locataire de l'une des obligations lui incombant.

A peine de nullité, le congé donné par le Bailleur doit indiquer le motif allégué.

En cas de reprise, le congé doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, la nature du lien existant entre le Bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le Bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

5.3 - Paiement du loyer pendant la durée du préavis

Pendant le délai de préavis,

  • si le congé émane du Bailleur, le Locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les Locaux,
  • si le congé émane du Locataire, celui-ci est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis, sauf si les Locaux se trouvent occupés avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le Bailleur.

Article 6 - Loyer

6.1 - Fixation du loyer

La présente location est consentie moyennant le paiement mensuel et d'avance d'un loyer de __[Montant du loyer hors charges et taxes (€)]__ €, hors charges et taxes.

Article 7 - Révision des loyers

Le loyer sera révisé automatiquement et sans préavis, chaque année au mois anniversaire du contrat.

Pour calculer l'indexation, les Parties prendront en compte l'Indice de Référence des Loyers publié chaque trimestre par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

L'indice à retenir est au maximum le dernier indice publié à la signature du contrat.

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le Bailleur sera réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Si le Bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prendra effet à compter de sa demande.

Article 8 - Paiement du loyer

Le loyer est payable, au domicile du Bailleur ou de son représentant.

Ce loyer sera payé début de chaque mois, à terme à échoir, .

Article 9 - Charges

En sus du loyer principal, le Locataire réglera au Bailleur les charges et prestations locatives liées aux Locaux.

Ces charges sont forfaitairement fixées à __[Montant du forfait de charges (€)]__ € par mois.

Elles seront acquittées en même temps que le loyer et ce forfait sera indexé chaque année selon les mêmes conditions que le loyer principal.

Les charges sont exigibles en contrepartie :

  1. des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée;
  2. des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée;
  3. des impositions qui correspondent à des services dont le Locataire profite directement.

Les services, dépenses et impositions pris en compte pour la fixation de ce forfait correspondent à la quote-part des charges réglementaires conformément à la liste fixée par le décret prévu à l'article 23 de la Loi de 1989, cette liste ressort de décrets pris en Conseil d'Etat et pour l'heure du décret 87-713 du 26 août 1987, modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008.

Article 10 - Travaux

Le Bailleur ne fait état d'aucun travaux réalisé dans le logement ni depuis la fin du dernier bail ni depuis le dernier renouvellement du bail.

Article 11 - Dépôt de garantie

A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations le Locataire verse, ce jour, une somme de __[Montant de la garantie (€)]__ € correspondant à 2 mois maximum de loyer en principal.

Ce dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera pas révisable au cours de la présente location et de ses renouvellements éventuels.

Ce dépôt ne sera en aucun cas imputable sur les loyers, charges et accessoires dus et ne dispense en aucun cas le Locataire du paiement du loyer et des charges aux dates fixées.

Ce dépôt sera restitué au Locataire en fin de bail et dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au Bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le Locataire indiquera au Bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Le délai de restitution de la somme versée à titre de garantie est toutefois réduit à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux contradictoire et de l'inventaire contradictoire de sortie.

Le Locataire étant tenu lors de la restitution des Locaux, de procéder au déménagement de tous mobiliers et objets personnels et de restituer le logement en bon état d'entretien locatif, il sera débiteur envers le Bailleur du coût de l'enlèvement des mobiliers et objets qu'il aura laissés dans les lieux, y compris dans les locaux annexes, du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais d'entretien et de réparations locatives, ainsi que de toute somme dont le Bailleur pourrait être tenu responsable pour le Locataire à quelque titre que ce soit.

Si la somme ainsi versée à titre de garantie s'avérait être insuffisante, le Locataire réglerait toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le Bailleur et ce dans les 30 jours.

À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au Locataire sera majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration ne sera pas due si l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le Locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

Article 12 - Obligations du Locataire

Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes :

  • de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus;
  • d'user paisiblement des Locaux suivant la destination contractuelle;
  • de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du Bail dans les Locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
  • de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, - des équipements mentionnés à l'article «Désignation des équipements privatifs» et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies décret en Conseil d'Etat et actuellement par le décret 87-712 du 26 août 1987, modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure;
  • d'entretenir et de maintenir en bon état les canalisations intérieures, les robinets d'eau, les canalisations et appareillages électriques, de gaz ou autres. Il devra faire ramoner à ses frais les cheminées et gaines de fumée aussi souvent qu'il en sera besoin, et en fin de location sur réquisition du Bailleur justifier du ramonage et du paiement du coût de ces opérations, par la production des quittances.
  • d'utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les Locaux, selon l'usage auquel ils sont destinés et de les laisser dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des Locaux.
  • d'entretenir les mobiliers, équipements, matériels et objets compris dans la location, en bon état et de les rendre de même en fin de Bail. Il est précisé que les mobiliers, équipements, matériels et objets ne devront souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés.

  • Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l'usure normale, devront être soit remplacés à l'identique avec l'assentiment du Bailleur, soit réglés au prix de remplacement à l'identique.
    Etant précisé que les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n ° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
    Avant le début des travaux, le Locataire est informé par le Bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du Locataire.
    Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du Locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris;
  • de laisser exécuter dans les Locaux les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
  • de répondre des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les Locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
  • de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au Bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
  • A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le Bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du Locataire, récupérable auprès de celui-ci.

    Cette mise en demeure informera le Locataire de la volonté du Bailleur de souscrire une assurance pour le compte du Locataire et vaut renoncement à la mise en oeuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du Bail pour défaut d'assurance du Locataire.

    Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le Bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au Locataire.

    Une copie du contrat d'assurance sera transmise au Locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

    Si le Locataire remet au Bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du Locataire avant le terme du contrat d'assurance, le Bailleur résiliera le contrat souscrit pour le compte du Locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le Bailleur demeure récupérable auprès du Locataire.

  • d'assurer si bon lui semble, ses propres effets personnels.
  • de déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances, et en informer en même temps le Bailleur, tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux loués et/ou aux équipements garnissant les Locaux, sous peine d'être rendu personnellement responsable des suites du défaut de déclaration en temps utile. Il sera seul responsable des dégâts qu'il occasionnerait à l'immeuble, aux occupants et autres personnes s'y trouvant, par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les animaux et les objets qu'il a sous sa garde. Il ne pourra inquiéter le Bailleur à raison des troubles ou des dommages subis du fait des autres locataires ou occupants de l'immeuble ou de toute autre personne, le Locataire conservant la faculté d'agir directement contre l'auteur du dommage.
  • de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les Locaux, deux heures par jour, les jours ouvrables;
  • de laisser l'accès libre aux personnes des différents services concessionnaires chargées de relever les compteurs.
  • d'occuper les Locaux et se comporter de manière raisonnable et de n'occasionner aucun trouble au voisinage.
  • Si les biens dépendent d'une copropriété : de se conformer et de respecter le règlement intérieur de l'immeuble dont il reconnaît avoir connaissance par la remise par le Bailleur, d'extraits de ce règlement.
  • de signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu'en soit la cause.

Article 13 - Obligations du Bailleur

Le Bailleur est tenu :

  • de remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;
  • de délivrer au Locataire les Locaux en bon état d'usage et de réparation - ainsi que les équipements mentionnés au contrat, en bon état de fonctionnement - sous réserve des travaux convenus le cas échéant entre les Parties à l'article "Travaux" ci-dessus;
  • d'assurer au Locataire la jouissance paisible des Locaux et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle - hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux et décrits dans l'article "Travaux" ci-dessus font l'objet de la convention décrite audit article;
  • d'entretenir les Locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des Locaux ;
  • de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le Locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
  • de transmettre gratuitement une quittance au Locataire lorsque celui-ci en fait la demande ;

Article 14 - Dossier de diagnostic technique

14.1 - Diagnostic de Performance Energétique

Le Bailleur remet au Locataire un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) établi par une personne remplissant les conditions de qualification exigées par la réglementation.

14.2 - Diagnostic des installations électrique et gaz

La construction de l'immeuble étant postérieure au 1er janvier 1975, les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des décret n° 2016-1104 et n° 2016-1105 du 11/08/2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité dans les logements en location.

14.3 - Risque d'exposition au plomb

La construction de l'immeuble étant postérieure au 1er janvier 1949, les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 1334-5 et L 1334-7 du Code de la santé publique.

La construction de l'immeuble étant postérieure au 1er janvier 1949, les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 1334-5 et L 1334-7 du Code de la santé publique.

14.4 - Diagnostic amiante

Le Bailleur déclare que le permis de construire de l'immeuble dans lequel sont situés les Locaux est postérieur au 1er juillet 1997.

En conséquence, les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des articles R 1334-16, R 1334-17, R 1334-29-4 et R 1334-29-5 du code de la santé publique.

14.5 - Situation de l'immeuble bâti à l'égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle ou technologique

Le Bailleur déclare que l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes - naturelles (article L 125-2 du Code des assurances) ou technologiques (article L 128-2 du Code des assurances).

14.6 - Situation de l'immeuble au regard des risques naturels et technologiques (article L 125-5 et R 125-23 du code de l'environnement)

Le Bailleur déclare qu'à ce jour :

Les Locaux n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 125-5 et R 125-23 du Code de l'environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques.

Article 15 - Détecteurs de fumée

Il a été procédé à l'installation de détecteur(s) de fumée, dans le logement. Le Bailleur remet au Locataire la notice comportant les caractéristiques techniques des dispositifs mis en place.

Le Locataire devra veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ces dispositifs pendant toute la durée de son occupation et jusqu'à son départ des lieux.

Le Locataire procédera, à sa charge, au remplacement des dispositifs de détection de fumée en cas de dysfonctionnement. De même, il procédera, à sa charge, au remplacement ou aux modifications nécessaires si par la suite, ce dispositif se révélait non conforme en cas de modifications ultérieures des normes.

Article 16 - Etat des lieux contradictoire

Conformément à l'article 3-2 de la loi de 89, un état des lieux contradictoire est prévu d'être établi et sera annexé au Bail.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3-2 de la loi de 89, il sera établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les Parties en seront avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des Parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des Parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des Parties. Le Locataire peut demander au Bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le Locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le Locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Le Bailleur ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.

Un inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre les Parties lors de la remise des clés au Locataire et sera annexé au Bail.

Un inventaire sera également établi lors de la restitution des clés par le Locataire.

Le Locataire sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir aux objets et mobiliers.

Article 17 - Clause résolutoire

17.1 - Défaut de paiement du loyer ou des charges récupérables, défaut de versement du dépôt de garantie

A défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges (qu'il s'agisse des provisions ou de la régularisation annuelle) aux termes convenus, ou à défaut de versement du dépôt de garantie et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le Bailleur pourra, dans le cas où le Locataire ne quitterait pas les lieux, l'y contraindre par simple ordonnance de référé. Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque le loyer et les charges, ainsi que le dépôt de garantie, ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du (ou des) chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le Bailleur au cas où le (ou les) chèque serait (ou seraient) sans provision.

Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.

17.2 - Défaut d'assurance

De même, à défaut de production par le Locataire d'un justificatif d'assurance couvrant ses risques locatifs et un mois après un commandement resté infructueux, le contrat sera résilié de plein droit.

Les frais de l'ordonnance de référé et de tous ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge exclusive du Locataire.

Les frais et honoraires de la personne qui serait mandatée pour réaliser un état des lieux seront partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire, y compris s'il s'agit d'un huissier.

Le montant des frais et honoraires ainsi partagés n'excédera pas le plafond fixé par m² de surface habitable des Locaux, qui sera fixé par voie réglementaire.

Article 18 - Enregistrement

Le présent contrat ne sera soumis à l'enregistrement qu'à la demande de l'une des Parties et à ses frais.

Article 19 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées en tête des présentes.

En cas de modification, chacune des Parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours. A défaut toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes, sera réputée valablement faite.

Les Parties précisent que la notice d'information visée à l'article 3 de la Loi de 1989 modifiée, n'ayant pas été précisée par arrêté du Ministre du logement, au jour des présentes, ne fait pas partie des annexes.



Fait à __[Ville où le contrat est signé]__,

Le __[Date de signature]__,

En __[Nombre d'exemplaires du contrat]__ originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.



LE BAILLEUR

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »



LE LOCATAIRE
Chacun des locataires doit signer

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »

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