Contrat de location de logement meublé


  • 16/05/2018

  • 10-20 pages

  • MS-Word / PDF
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Contrat de location de logement meublé

Présentation

Un contrat de location meublée obéit à des modalités spécifiques en ce qui concerne l'ameublement puisqu'il faut un minima de mobilier.
C'est le contrat qui convient le mieux aux bailleurs qui cherchent à louer leur bien immobilier à un locataire qui en fera sa résidence principale pour une durée plus courte que le bail de logement vide (1 an minimum). Une exception quant aux baux consenties aux étudiants qui auront pour durée 9 mois.

Cadre juridique

La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les baux locatifs vide, plus précisément les articles 3, 5,10 et 17. L'arrêté fixant les loyers de références dans la commune de Paris met en place les loyers de référence applicables à cette zone. Le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale expose le Bail-type. L'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale donne une Notice informative. L'article 3 du Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer met en place le Complément de loyer.

Annexes

  • Une notice informative
  • Un état des lieux
  • Quittance de loyer
  • Caution solidaire
  • Version Word modifiable

Options

Bailleur personne morale, bailleur pacsé, bailleur marié, locataire association, locataire personne morale, maison individuelle, appartement en copropriété, usage mixte, bail précaire, durée courte dérogatoire, loi ALUR, encadrement des loyers, zone tendue, loyer de référence, charges locatives forfaitisés, dépôt de garantie, interdiction travaux sans l'accord du propriétaire, interdiction de sous-louer, Droit de visite annuelle, détecteur de fumée, DPE, zone à risque, sinistres antérieurs, exposition au plomb, diagnostic amiante, CREP, partage des frais d'agence, clause de solidarité, clause d'indivisibilité, tacite reconduction, bail meublé étudiant
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