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Entrepreneur Individuel - Auto-entrepreneur

La micro-entreprise comme l’entreprise individuelle grâce à leur facilité de gestion et de mise en œuvre, ces régimes attirent de plus en plus d’entrepreneurs solos et s’adaptent à de nombreuses activités. Contract Factory vous aide à préparer votre dossier en ligne en quelques clics.

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Pourquoi créer une micro-entreprise / une entreprise individuelle ?

La micro-entreprise attire par son régime fiscal et de faibles cotisations sociales. En revanche, le chiffre d’affaires est plafonné.

En entreprise individuelle, aucun plafonnement de chiffre d’affaires ne vous limite. Cette forme d’entreprise permet aussi une prise en compte des frais réels engagés dans la détermination du bénéfice imposable. Néanmoins, elle s’accompagne d’obligations comptables plus lourdes et de cotisations sociales plus importantes.

Micro-entreprise / une entreprise individuelle : les avantages

  • Simplicité et rapidité de création de votre entreprise (pas de statuts à rédiger, pas d’apports, etc.) ;
  • Statut de Travailleur Non-Salarié (TNS) entraînant des cotisations sociales plus faibles qu’un assimilé-salarié ;
  • Option possible pour le régime de la micro entreprise en entreprise individuelle ;
  • Possibilité de ne pas être soumis à la TVA (selon seuils).

Les inconvénients de la micro-entreprise /entreprise individuelle

  • Responsabilité illimitée dans les deux cas ;
  • Certaines activités exclues en auto-entreprise mais pas en entreprise individuelle ;
  • Limitation du chiffre d’affaires en auto-entreprise uniquement.

Les étapes pour créer une micro-entreprise / une entreprise individuelle

1.     L’immatriculation de l’entreprise

L’immatriculation peut se faire en ligne sur le site contract-factory.com.

En micro-entreprise, l’immatriculation passe par le formulaire P0 micro-entrepreneur, soit P0 PL pour les professions libérales, soit P0 CMB pour les commerçants et artisans. Vous n’avez besoin que d’un justificatif d’identité pour valider votre dossier.

L’immatriculation de l’entrepreneur individuel se fait aussi via le formulaire P0 mention « sauf micro-entrepreneur ». Il existe également un imprimé pour les professions libérales (P0 PL) et un pour les commerçants et artisans (P0 CMB). Le dossier doit contenir :
  • Un justificatif d’identité ;
  • Un justificatif d’occupation des locaux ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Un chèque pour les formalités de création.
Le dossier complet est à envoyer au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent avec les pièces justificatives. Votre CFE de référence est :
  • Pour les artisans : la chambre des métiers ;
  • Pour les commerçants : la chambre du commerce et de l’industrie ;
  • Pour les professions libérales : l’URSSAF.
Contract Factory peut gérer toutes ces formalités pour vous.

D’autres éléments peuvent vous être demandés selon votre situation (attestation d’information du conjoint, etc.). À réception du dossier, vous recevrez un accusé de réception « en attente d’immatriculation ». La validation complète de votre dossier est concrétisée par l’attribution d’un numéro de SIREN et d’un code APE.

2.     La possibilité de demander l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise)

L’ACCRE est une réduction des cotisations sociales pendant trois ans en micro-entreprise ou une exonération de celles-ci pour une durée d’un an en entreprise individuelle. Elle peut vous être accordée sous différentes conditions.

La demande est à faire en même temps que la création de l’entreprise mais en utilisant un formulaire spécifique. Elle peut aussi être réalisée après mais doit intervenir dans les 45 jours suivants la création.

Il faut envoyer ou déposer le tout avec les pièces justificatives au CFE compétent.

3.     L’option pour le régime de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)

Il est possible de délimiter un patrimoine d’affectation pour limiter sa responsabilité et protéger son patrimoine personnel.

En entreprise individuelle, il faut faire une déclaration à part au CFE contenant :

 Le formulaire PEIRL (CMB ou PL) ;
  • La déclaration d’affectation ;
  • L’évaluation du bien par un commissaire aux comptes si sa valeur est supérieure à 30 000 €.
En micro-entreprise, la demande s’effectue sur le formulaire de déclaration d’activité qui doit être complété d’une déclaration d’affectation.

Dans tous les cas, c’est une formalité nécessitant une publication légale et payante dont l’équipe de Contract Factory peut s’occuper pour vous.

4.     Les formalités spécifiques pour les commerçants et artisans

Pour les commerçants, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit être demandée. Les agents commerciaux doivent s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Pour les artisans, l’immatriculation au Registre des Métiers (RM) est obligatoire. De plus, vous devez suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce stage est payant et d’une durée de 30 heures environ.

Les micro-entrepreneurs sont exonérés du coût de ces formalités. Vous devez en revanche payer pour réaliser ces démarches en entreprise individuelle.

À noter, aucune démarche spécifique n’est requise pour les professions libérales.

FAQ : création micro-entreprise/entreprise individuelle

Micro-entreprise/entreprise individuelle : quelle protection sociale ?

Le micro-entrepreneur comme l’entrepreneur individuel sont considérés comme des Tavailleurs Non-Salariés (TNS) et dépendent de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires en auto-entreprise et du bénéfice en entreprise individuelle.

Les taux de cotisations pour le micro-entrepreneur sont de 12,8 % pour la vente de biens et de 22 % pour les prestations de services commerciales, artisanales et professions libérales.

Le taux de cotisations pour l’entrepreneur individuel est de 44 % du revenu imposable.

Quelles sont mes obligations en matière de comptabilité ?

En micro-entreprise, l’unique obligation consiste à tenir un registre des achats et un livre de recettes. Vous pouvez tenir ce registre à la main ou utiliser un logiciel, à votre libre convenance.

En entreprise individuelle, des obligations comptables plus poussées sont prévues : bilans, comptes de résultat, etc.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de CA en micro-entreprise ?

Pour rappel, les seuils (2018) à ne pas dépasser sont de :
  • Plus de 170.000 € de chiffre d'affaires (vente de biens et marchandises) ;
  • Plus de 70.000 € de chiffre d'affaires (prestation de services).
En cas de dépassement des seuils pendant plus de deux années civiles consécutives, vous sortez immédiatement du régime de la micro-entreprise pour basculer dans le régime de l’entreprise individuelle.

Dois-je obligatoirement ouvrir un compte bancaire spécifique ?

En micro-entreprise, la loi vous oblige uniquement à avoir un compte bancaire « dédié » (qu’il soit professionnel ou courant).

En entreprise individuelle, un compte bancaire dédié est facultatif sauf pour les commerçants. Dans tous les cas, il reste néanmoins fortement recommandé.

Dois-je payer la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Oui, en entreprise individuelle comme en micro-entreprise, vous devez vous acquitter de la CFE. Une exonération est prévue la première année d’exercice.

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