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Lettre de préavis du locataire

Pour résilier un bail de location, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour éviter tout problème, il convient de bien s’informer sur les délais à respecter et les conditions applicables selon la situation du locataire ou du propriétaire.
Contract Factory vous aide à préparer un document impeccable.

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Résiliation d’un contrat de location vide à usage de résidence principale

Résiliation par le locataire

Le locataire est libre de mettre fin à son contrat de location à tout moment. Il lui suffit pour cela de respecter le délai de préavis de 3 mois fixé par la loi et de prévenir le propriétaire de son départ suffisamment à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

A savoir : le locataire n’a pas à justifier les motifs de son départ.

Dans certains cas définis par la loi, le préavis peut être réduit à 1 mois. Le locataire doit alors justifier sa situation dans son courrier pour pouvoir prétendre à ce préavis réduit. Dans le cas d’un couple marié ou pacsé, le préavis réduit s’applique lorsqu’un seul des conjoints est concerné.
  • Une location en zone tendue
Avec la loi Alur, les locataires habitant des logements situés en zones dites tendues, c’est-à-dire où la demande est supérieure à l’offre, n’ont qu’1 mois de préavis à effectuer à la résiliation de leur contrat de location, quelle que soit la date de signature du bail.
  • Un changement de situation professionnelle
Le locataire donnant congé peut demander un préavis réduit en cas de changement de situation professionnelle :
  • La perte d’un emploi ;
  • La fin d’un CDD ;
  • La rupture conventionnelle d’un contrat ;
  • Une mutation (y compris dans la même ville) ;
  • Une première embauche ;
  • La reprise d’un emploi
Dans tous les cas, le locataire donnant congé est tenu de fournir les pièces justificatives confirmant ce changement de situation : lettre de licenciement, etc.
  • L’état de santé du locataire
Pour diverses raisons, il se peut que le locataire ne puisse plus jouir de son logement à cause de son état de santé : difficultés à se déplacer, incapacité à vivre seul, etc. Le locataire doit alors fournir un certificat médical justifiant la nécessité d’un déménagement rapide.

À noter qu’avec les lois Alur et Macron, il n’y a plus de limite d’âge pour bénéficier d’un préavis réduit pour des raisons de santé.
  • Attribution d’un logement social
Si le locataire d’un logement appartenant au parc privé se voit attribuer un logement social, le préavis est automatiquement réduit à 1 mois.
  • Revenu de Solidarité Active (RSA) et Allocation Adulte Handicapé (AAL)
Les locataires touchant le RSA ou l’AAL peuvent également bénéficier d’un préavis réduit d’une durée d’1 mois. Dans l’un ou l’autre cas, un justificatif doit accompagner la lettre de résiliation du bail.

À noter qu’en cas de logement insalubre ou considéré indécent, le locataire n’est pas tenu d’effectuer de préavis.

Résiliation par le propriétaire

Attention les obligations et droits du bailleur en matière de résiliation de contrat de location de logement vide ou meublé ne sont pas les mêmes.

Cliquez ici pour tout savoir de la résiliation de bail par le bailleur.

Résiliation d’un contrat de location meublée

Les mêmes conditions de résiliation s’appliquent dans le cadre d’une location meublé à usage de résidence principale. Les délais de préavis sont toutefois plus courts :
  • Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis d’1 mois maximum ;
  • Le propriétaire doit attendre la fin du bail pour donner congé en respectant un préavis de 3 mois.
Les équipes de Contract-Factory vous aide à rédiger votre lettre de résiliation de bail ! N’hésitez pas à nous contacter !

Questions fréquentes sur la lettre de résiliation de bail

Je suis propriétaire et je souhaite donner congé à mes locataires. À qui faut-il envoyer ma lettre de résiliation ?
Vous devez adresser un courrier à chacun des locataires figurant sur le bail, y compris lorsqu’il s’agit d’un couple marié ou pacsé (les conjoints sont considérés comme cotitulaires du bail). Si l’un des locataires n’a pas été nominativement informé par courrier, il pourra contester la résiliation et la reconduction tacite du bail se fera à son nom. Soyez donc vigilant !

Quand envoyer la lettre de résiliation à mon locataire pour être sûr de ne pas rater la date de fin du bail ?
L’idéal est de l’envoyer 8 mois avant la date de fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, le préavis commence à la date de signature de l’accusé de réception. En prenant un peu d’avance, vous vous laisser le temps de réagir si votre locataire ne va pas chercher son courrier. Dans ce cas-là, n’hésitez pas à faire appel à un huissier pour lui notifier votre décision de résilier le bail.

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