Contrat de Location de Garage / Parking / Box
La location d’un garage, parking ou box est la mise à disposition d’un emplacement de stationnement par un propriétaire à un locataire. Cet emplacement de stationnement peut avoir plusieurs formes :- Une place de parking délimitée par un marquage au sol. Cette place peut se trouver dans un espace fermé ou à ciel ouvert ;
- Un espace de stationnement individuel dans un espace fermé : on parle alors de box ;
- D’un garage « classique », généralement accolé à une maison individuelle.
- L’emplacement de stationnement est lié à un logement et considéré comme une annexe à cette habitation (parking en sous-sol de l’immeuble par exemple). Les modalités de location du parking, box ou garage seront alors précisées dans le bail de location du logement, et devront répondre aux mêmes conditions : durée du bail, encadrement et réévaluation du loyer, etc. ;
- L’emplacement de stationnement est indépendant de tout logement. Le cadre légal applicable est alors celui du contrat de louage de choses. Il convient donc de rédiger un bail spécifique pour cette location.
Le contenu obligatoire d’un bail de location d’un garage, parking ou box indépendant
Comme tout contrat écrit, le bail de location d’un emplacement de stationnement doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations : l’identité du propriétaire et celle du locataire, la description de l’emplacement concerné (numéro de place, adresse, moyen d’accès : bip électronique, clé, etc.), le montant du loyer et les modalités de paiement, la durée du contrat, et toute autre disposition contractuelle décidée entre les parties.Le montant du loyer
Le montant du loyer d’un parking indépendant peut être fixé librement. Il convient toutefois de respecter les prix appliqués dans le secteur où se situe la place de stationnement en prenant en compte ses caractéristiques (box fermé, place en extérieur, etc.).A noter : la location d’un parking indépendant d’un logement est soumise à la TVA : les montants hors taxes (HT) et toutes taxe comprises (TTC) doivent apparaitre dans le bail.
La périodicité de règlement
Les deux parties peuvent choisir librement la périodicité du paiement du loyer : tous les mois, chaque trimestre, etc. De même, les charges locatives dues par le locataire peuvent être réglées de façon forfaitaire (le montant étant défini à l’avance dans le bail) ou réelle (en fonction de l’utilisation faite par le locataire). Dans ce dernier cas, le propriétaire a la possibilité de demander une avance sur charge à la signature du contrat.A savoir : il est possible de prévoir des pénalités de retard en précisant leur montant dans le contrat.
Le dépôt de garantie
Comme pour tout contrat de location, le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.Dans le cadre d’un contrat de location d’un parking indépendant, le montant du dépôt de garantie et son délai de restitution ne sont pas encadrés par la loi. Il est donc important d’en préciser les détails dans le contrat pour éviter tout problème.
La réévaluation et l’augmentation du loyer d’un parking, garage ou box
Dans le cadre d’une location indépendante d’un logement, le loyer d’un parking n’est pas concerné par l’encadrement des loyers. Il est donc possible d’augmenter le loyer lors d’une remise en location (avec un nouveau locataire), lors du renouvellement du bail ou à date anniversaire, mais sous certaines conditions. L’augmentation ne peut pas dépasser un certain seuil et doit être calculée en fonction de l’Indice du Coût de Construction (ICC). Il est possible (et même recommandé) de fixer les modalités de réévaluation du loyer dans le bail (fréquence, etc.).La durée d’un contrat de location d’un parking
Le bail de location d’un parking peut-être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il est donc nécessaire de préciser dans le contrat le choix adopté par les deux parties.Bail à durée déterminée
Le propriétaire et le locataire doivent préciser les conditions de résiliation du bail, (durée du préavis, notification de congé…). Dans ce cas, chacune des parties peut donner congé sans avoir à justifier sa décision.Bail à durée déterminée
Les deux parties se mettent d’accord sur la durée (trimestrielle, semestrielle, annuelle, etc.), et sur les modalités de reconduction du contrat (tacite ou non). Si le bail est reconduit tacitement, il est nécessaire de préciser la durée du préavis.Vous souhaitez mettre un parking, un box ou un garage en location ? Les équipes de Contract Factory vous accompagnent dans toutes étapes de la rédaction de votre bail ! N’hésitez pas à nous contacter !
Questions fréquentes sur le bail de location de parking
Faut-il assurer son parking lorsqu’on est locataire ?Dans le cadre d’une location de parking indépendant, le locataire n’est pas tenu d’assurer l’emplacement qu’il loue. Il est toutefois recommandé d’assurer son véhicule contre le vol, les incendies ou encore les dégâts des eaux qui pourraient se produire.
Si le parking est loué avec un logement, le locataire est tenu de le faire figurer dans son assurance habitation.
Faut-il faire un état des lieux d’entrée et de sortie pour la location d’un parking ?
Oui, c’est fortement conseillé. Il convient alors de vérifier l’état du local et de ses accès (porte automatique, bip électronique etc.). En cas de dégradations constatées, le propriétaire peut prélever une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour effectuer les réparations nécessaires. Le locataire quant à lui se protège d’une retenue abusive de son dépôt de garantie.
Est-il possible de sous-louer son parking lorsqu’on est locataire ?
Il est possible pour le locataire de sous-louer son parking, par exemple pendant les périodes où il ne l’utilise pas (déplacement, vacances, etc.). Pour cela, il doit avoir l’accord écrit du propriétaire. Celui-ci peut toutefois refuser ou avoir ajouté une obligation d’interdiction de sous-location au bail.
