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Un accord de confidentialité (également appelé en anglais NDA : Non-Disclosure Agreement) a pour objet d’imposer à une ou plusieurs parties le silence concer... en savoir plus >>>
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ UNILATÉRAL
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ BILATÉRAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :
La société________________________, au capital de
____________ euros, ayant son siège social à ____________, ____________ - ____________, immatriculée sous le numéro ____________ au registre
du commerce et des sociétés de ____________, représentée par ________________________, ____________,
dûment habilité(e) à cet effet.
Email : ____________, Téléphone : ____________
________________________, domicilié ____________ , ____________ - ____________, né le ____________à ____________
Email : ____________, Téléphone : ____________
Ci-après désignée la Partie Divulgatrice
D'UNE PART,
ET
La société________________________, au capital de
____________ euros, ayant son siège social à ____________, ____________ - ____________, immatriculée sous le numéro ____________ au registre
du commerce et des sociétés de ____________, représentée par ________________________, ____________,
dûment habilité(e) à cet effet.
Email : ____________, Téléphone : ____________
________________________, domicilié ____________ , ____________ - ____________, né le ____________à ____________
Email : ____________, Téléphone : ____________
Ci-après désignée la Partie Bénéficiaire
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées une « Partie » ou les « Parties »,
Etant préalablement exposé que :
Les Parties souhaitent négocier en vue d’un projet (défini à l’article 1 du présent accord) et la Partie Divulgatrice sera amenée à communiquer à la Partie Bénéficiaire des savoir-faire, informations et documents confidentiels, dont elle souhaite garantir la confidentialité et dont la divulgation pourrait nuire à ses intérêts.
Les Parties souhaitent négocier en vue d’un projet (défini à l’article 1 du présent accord) et sont donc amenées à s’échanger des savoir-faire, informations et documents confidentiels, dont elles souhaitent garantir la confidentialité et dont la divulgation pourrait nuire à leurs intérêts.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Définitions
Informations Confidentielles :
Les Parties entendent par Informations Confidentielles, de façon non limitative, l’intégralité des documents, informations, résultats, données d’ordre technique, scientifique, commercial, financier ou autre qui leur ont été ou seront communiqués dans le cadre des négociations définies dans cet accord ou dont elles pourraient avoir connaissance au titre desdites négociations et de l’exécution du présent accord, et qu’elles identifient de manière expresse ou indirecte comme étant confidentielles.
Informations Confidentielles :
Les Parties entendent par Informations Confidentielles, de façon non limitative, l’intégralité des documents, informations, résultats, données d’ordre technique, scientifique, commercial, financier ou autre qui ont été ou seront communiqués par la Parie Divulgatrice à la Partie Bénéficiaire dans le cadre des négociations en vue du Projet ou dont la Partie Bénéficiaire pourrait avoir connaissance au titre desdites négociations et de l’exécution du présent accord, et qu’elles identifient de manière expresse ou indirecte comme étant confidentielles.
Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles les informations suivantes :
- Les informations concernant la politique commerciale
- Les informations concernant le savoir-faire
- Les informations concernant la stratégie industrielle et organisationnelle
- Les listes des clients et des partenaires
- Les tarifs pratiqués
- ____________
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au sens de cet accord :
- Les informations que les Parties possédaient avant la date de signature de l’accord;
- Les informations qui étaient déjà dans le domaine public lors de leur transmission à l’autre Partie ou deviendront du domaine public parce qu’elles y tombent postérieurement à leur divulgation, sans faute de l’autre Partie;
- Les informations qui ont dû être communiquées par décision de justice ou décision administrative.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au sens de cet accord :
- Les informations que la Partie Bénéficiaire possédait avant la date de signature de l’accord;
- Les informations qui étaient déjà dans le domaine public lors de leur transmission à la Partie Bénéficiaire ou deviendront du domaine public parce qu’elles y tombent postérieurement à leur divulgation, sans faute de l’autre Partie;
- Les informations qui ont dû être communiquées par décision de justice ou décision administrative.
Lors de la conclusion d'un accord de confidentialité, la définition des informations échangées entre les parties est particulièrement importante.
Il est nécess... en savoir plus >>>
Projet :
Les Parties souhaitent négocier en vue d’un projet dont le but principal est d'établir un partenariat commercial ayant pour objet : ____________.
Les Parties souhaitent négocier en vue d’un projet dont le but principal est la recherche et le développement ayant pour objet : ____________.
Les Parties souhaitent négocier en vue d’un projet portant sur des éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle ayant pour objet : ____________.
Les Parties souhaitent négocier en vue d’un projet dont le but principal est la cession de droit sociaux ayant pour objet : ____________.
Les Parties souhaitent négocier en vue d’un projet dont le but principal est une cession de fonds de commerce ayant pour objet : ____________.
Les Parties souhaitent négocier en vue d’un projet dont le but principal est la création d'une société ayant pour objet : ____________.
Les Parties souhaitent négocier en vue d’un projet dont le but principal est une fusion de sociétés ayant pour objet : ____________.
Les Parties souhaitent négocier en vue d’un projet dont le but principal est ____________.
Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles les informations suivantes :
- ____________
Objet de l'accord
Le présent accord de confidentialité a pour objet de déterminer les règles d’utilisation, d’échanges et de protection des Informations Confidentielles, définies à l’article 1, que les Parties ont ou auront reçues dans le cadre de cet accord.
Lorsqu'elles signent un accord de confidentialité, les parties s'engagent principalement à préserver la confidentialité des informations divulguées. Elles s'engage... en savoir plus >>>
Obligations
Les Parties s’engagent à ne diffuser en aucun cas les Informations Confidentielles dont elles ont connaissance dans l’exécution du présent accord. Les parties s’interdisent également d’exploiter ces Informations Confidentielles à des fins autres que l'étude du Projet et, le cas échéant, sa réalisation. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas déposer en leur nom ou au nom de tiers de demande de titre de propriété (intellectuelle ou industrielle) sur les Informations Confidentielles.
La Partie Bénéficiaire s’engage à ne diffuser en aucun cas les Informations Confidentielles dont elle a connaissance dans l’exécution du présent accord. Elle s’interdit également d’exploiter ces Informations Confidentielles à des fins autres que l'étude du Projet et, le cas échéant, sa réalisation Projet. La Partie Bénéficiaire s’engage par ailleurs à ne pas déposer en son nom ou au nom de tiers de demande de titre de propriété (intellectuelle ou industrielle) sur les Informations Confidentielles.
Personnes Habilitées
Une annexe détermine la liste des personnes habilitées à recevoir les Informations Confidentielles.
Mention "confidentiel"
Les documents transmis dans le cadre de cet accord devront porter la mention « confidentiel », cependant, les documents ne portant pas cette mention peuvent être considérés comme confidentiels s’ils correspondent à la définition donnée à l’article 1 du présent accord.
Modes de transmission
Les Informations Confidentielles objets du présent accord sont transmises par :
- E-mail sécurisé
- Voie postale
- Data room avec mot de passe
____________
Modes de conservation des informations
Les Informations Confidentielles objets du présent accord sont conservées :
- Dans un coffre fort physique
- Dans un coffre fort numérique
- Sur une data room protégée par mot de passe
____________
Les obligations souscrites au titre de cet accord sont des obligations de résultat.
Droit de propriété
Les Informations Confidentielles et leurs reproductions sont la propriété exclusive de la Partie qui les transmet. L’accord n’emporte aucun transfert de propriété et ne concède au destinataire des Informations Confidentielles aucune option, licence ou concession d'aucune sorte, droit ou privilège.
Un accord de confidentialité est souvent conclu dans le cadre des négociations entre des parties qui souhaitent protéger les informations confidentielles qu'elles s'... en savoir plus >>>
Durée - Restitution et destruction
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent accord entre en vigueur à compter de la divulgation des Informations Confidentielles.
Il est conclu pour toute la durée des négociations et se poursuivra pendant ____________ à compter de la date de restitution de l'ensemble des Informations Confidentielles.
En aucun cas les Parties ne pourront mettre fin au présent accord de façon anticipée.
Il est conclu sans limitation de durée entre les Parties et quel que soit l'issue des négociations entre elles. L’accord
pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties après accord de l’autre
Partie, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Partie
auteure de la demande devra au préalable avoir rempli les obligations relatives à la restitution des informations prévues dans le présent accord.
Le terme de cet accord ne dégage pas la Partie bénéficiaire de ses obligations de confidentialité. Elle s'engage à respecter cette obligation jusqu'au terme du projet défini dans le présent accord.
En cas d'échec du projet, la Partie bénéficiaire s'engage à restituer sans délai à la Partie divulgatrice et sans en conserver de copies, les Informations Confidentielles.
Le terme de cet accord ne dégage pas les Parties de leurs obligations de confidentialité. Elles s'engagent à respecter cette obligation jusqu'au terme du projet défini dans le présent accord.
En cas d'échec du projet, les Parties s'engagent à restituer sans délai à l'autre Partie et sans en conserver de copies, les Informations Confidentielles.
Au terme de la durée prévue du présent accord, les Parties s’engagent à restituer immédiatement et automatiquement à l'autre Partie toutes les Informations Confidentielles ainsi que toutes les copies, quel que soit le support. A défaut de restitution, elles s’engagent à détruire les Informations Confidentielles et à fournir à l’autre Partie un certificat de destruction.
Elles s'obligent à le faire dans un délai maximum de dix jours.
Au terme de la durée prévue du présent accord, la Partie Bénéficiaire s’engage à restituer immédiatement et automatiquement à la Partie Divulgatrice toutes les Informations Confidentielles ainsi que toutes les copies, quel que soit le support. A défaut de restitution, elle s’engage à détruire les Informations Confidentielles et à fournir à l’autre Partie un certificat de destruction.
Elle s'oblige à le faire dans un délai maximum de dix jours
Afin de rendre les accords de confidentialité davantage contraignants, ils prévoient généralement une clause "pénale" qui détermine le montant (ou le mode de calc... en savoir plus >>>
Responsabilité
Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties ne respecte pas ses engagements tels que définis dans le présent accord, elle versera à l’autre partie, à titre de dommages et intérêts, une indemnité compensatrice du préjudice subi.
A défaut d’accord amiable entre les Parties sur le montant de cette indemnité dans le mois suivant la notification de l’infraction par LRAR adressée à la partie fautive concernant la réparation du préjudice, le montant de l’indemnité sera déterminé à dire d’expert, désigné d’un commun accord entre les Parties dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification susvisée. Si les Parties ne peuvent se mettre d’accord sur la désignation d'un expert, le Président du tribunal de commerce compétent, statuant en la forme des référés, désignera un expert. Cet expert devra statuer sur le préjudice subi dans un délai maximum d’un mois à compter de sa saisine. Les frais engendrés par l’expertise seront intégralement supportés par la partie fautive et elle devra procéder au paiement de l’indemnité dans un délai maximum d'un mois à compter de sa fixation.
Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties ne respecte pas ses engagements tels que définis dans le présent accord, elle versera à l’autre partie, à titre de dommages et intérêts, une indemnité compensatrice du préjudice subi, fixée à ____________, sans préjudice pour la Partie lésée d’intenter toute action en indemnisation des préjudices afférents.
La partie demanderesse pourra également, sans renoncer à l’exercice de tout autre droit ou voie d’action, mettre en œuvre toute voie d’exécution ou mesure conservatoire pour prévenir toute violation de confidentialité.
Intégralité de l'accord
Le présent accord exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace toute communication, accords écrits ou verbaux, négociations, engagements conclus par les Parties avant sa signature et portant sur le même objet.
Confidentialité de l'accord
Le présent accord, son existence, son contenu et son objet sont strictement confidentiels et les Parties s'engagent à en garantir la confidentialité durant toute son exécution et a minima pendant toute la durée prévue dans l'accord.
Une liste non-exhaustive des documents confidentiels transmis par les Parties est établie en annexe.
Le présent accord, son existence et son contenu, ne sont pas strictement confidentiels et les parties ne peuvent être tenues responsables en cas de divulgation sur l'existence et le contenu de l'accord.
L'objet du contrat est quant à lui strictement confidentiel et les Parties s'engagent à en respecter la confidentialité.
Attribution de compétence
En cas de différends entre les Parties sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l'inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent accord, elles décident de soumettre le litige
aux tribunaux compétents de ____________.
aux tribunaux compétents de ____________.
à l’arbitrage en application du Règlement de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.
Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.
Fait à ____________
Le ____________
En deux exemplaires originaux
Signature Partie 1
Signature Partie 2
Annexe : Liste des documents confidentiels
La liste des documents ci-après énumérés est une liste non-exhaustive des documents communiqués entre les Parties.
- ____________: ____________
Sélectionnez cette option si vous souhaitez préciser quelles sont les seules personnes autorisées à recevoir des informations confidentielles
Annexe : Liste des personnes habilitées
Les personnes habilitées, au sein de la Partie Divulgatrice à recevoir les informations dans le cadre de cet accord sont :
- ________________________, ____________
Les personnes habilitées, au sein de la Partie Bénéficiaire à recevoir les informations dans le cadre de cet accord sont :
- ________________________, ____________
S’il s’agit de salariés, une clause de confidentialité doit être insérée dans leur contrat de travail, sinon elles s'engagent à signer un accord de confidentialité également.
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