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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Préambule :

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site internet www.contract-factory.com et des Services associés, et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Site internet et l’achat de documents complétés par les Utilisateurs. L’utilisation du service, à quelque fin que ce soit, est subornée au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le site est édité par BE ASSOCIATE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 11, avenue de la République, 75011 Paris, inscrite au Registre du Commerce est des Sociétés de PARIS, sous le numéro 802 762 153.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de BE-ASSOCIATE.

L’Utilisateur est réputé accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dès lors qu’il utilise le Service.

Définition

Abonné
tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement.
Abonnement
tout abonnement souscrit sur le Site Internet.
Contenu
tout document, alerte, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site Internet.
Cookie
élément qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet.
Document
résultat de l’utilisation par l’Utilisateur d’un Service de conception automatisée sur le Site internet.
Données personnelles
des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie....).
Service
toute prestation de services proposée sur le Site internet.
Site Internet
www.contract-factory.com.
Traitement de données
la collecte, l'enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication d'informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données, notamment des interconnexions.
Utilisateur
personne physique ou morale majeure et capable utilisant le Site internet.

Objet des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet

Service proposé

Le Site internet propose le Service suivant : la conception automatisée et la vente de Documents par l’intermédiaire du Site internet.

La société BE-ASSOCIATE n’est pas un cabinet d’avocats. L’Utilisateur reconnait donc que le site n’est ni assimilable, ni substituable à une consultation d’avocat. Conformément à la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, toutes les informations présentes sur le Site Internet ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. Pour tout conseil juridique personnalisé, l’Utilisateur devra s'adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.

Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site. BE-ASSOCIATE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Divisibilité des clauses

La nullité d'une ou de plusieurs clauses n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales de vente et d'utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

Utilisation du Service et achat de Document

Commande

Pour commander un Document ou un Service, l’Utilisateur doit : accéder au Site internet, choisir le type de document ou service qu’il souhaite acheter et remplir les informations lui permettant de paramétrer un Document. L’utilisateur peut à tout moment visualiser le contrat personnalisé avec ses informations et en particulier avant de confirmer sa commande.

Pour recevoir son document l’utilisateur doit fournir une adresse e-mail correcte, effectuer le paiement de sa commande et confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

A l’issue de la validation du paiement selon les modalités de paiement définis à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Document lui est envoyé par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.

En cas de défaut de paiement suite à l’achat et au téléchargement d'un Document sur le Site Internet par l'Utilisateur, BE ASSOCIATE pourra réclamer le remboursement des sommes dues par l’Utilisateur.

Paiement

L’Utilisateur procède au paiement de la commande lors de la validation finale de celle-ci. Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation finale du document commandé.

Le client peut obtenir sur demande au moment de la confirmation de la commande une facture.

Modalités de paiement

Le paiement de la commande s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire soit par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard), via un service de paiement sécurisé en ligne.

Prix

Nos prix sont fixés par le tarif présentés à l’Utilisateur avant la passation de la commande.

Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-28, 3° et 13° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation à la réception de son Document personnalisé.

Les commandes de Documents et de Services (Annonce légale et formalités) ne sont pas remboursables. En cas d'annulation la Société Be-Associate n'est en rien tenue de procéder au remboursement partielle ou totale de la commande (y compris les frais légaux), quelqu'en soit sont état d'avancement.

Offres couplées

Les offres couplées à des services tiers (tel que des services de comptabilité) nécessitent la validation du tiers pour être pleinement validées vis à vis de BE ASSOCIATE. Le service vendu par BE ASSOCIATE ne pourra être pleinement exécuté sans la validation complète de l'offre.

La prise de commande par le client d'une offre couplée, n'implique pas l'engagement vis à vis du tiers. Le client ou le tiers peuvent librement renoncer à conclure un accord commercial entre eux.

Dans le cas où le tiers refuse de valider la souscription à ses services sans motif valable et préalablement exposé sur le site contract-factory, le client pourra demander l'annulation et le remboursement de sa commande à BE ASSOCIATE.

Dans le cas où le client renonce à souscrire aux services tiers, il ne pourra revendiquer ni l'exécution de sa commande auprès de BE ASSOCIATE, ni le remboursement de sa commande.

Mise en relation avec un Avocat

L’Utilisateur a l'option de demander à être mis en relation avec un Avocat moyennant paiement d’une somme forfaitaire : un Avocat va adresser un email à l’Utilisateur dans lequel il lui demandera de lui indiquer son numéro de téléphone ainsi que ses disponibilités. L’Avocat contactera ensuite l’Utilisateur et lui accordera un entretien téléphonique d’une durée maximum d’1/2 heure pour répondre aux questions que l’Utilisateur lui posera en lien avec le contrat acheté sur le site Contract-factory.

L’Utilisateur devra impérativement répondre à l’email qui lui a été adressé par l’Avocat dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa réception. A défaut de respecter ce délai, l’Avocat ne sera plus tenu d’accorder un entretien téléphonique à l’Utilisateur et l’Utilisateur ne pourra pas demander le remboursement de la somme forfaitaire payée, ce qu’il reconnaît.

Annonces Légales et Formalités juridiques

Annonces Légales

Dans le cadre d'une création d'entreprise, dont les statuts ont été préparés conjointement sur le site Contract-factory, l'Utilisateur a la possibilité de confier à BE-ASSOCIATE la préparation et la publication de l'annonce légale obligatoire.

Ce service est payant selon le tarif affiché sur le site.

L'annonce légale sera rédigée à partir des informations fournies par l'Utilisateur sur le site Contract-factory lors de la préparation de ses statuts constitutifs.
BE-ASSOCIATE se réserve alors le droit de rédiger de façon la plus concise possible les annonces légales.

L'annonce légale sera adressée à un journal d’annonces légales choisi par BE-ASSOCIATE, directement ou via un intermédiaire, dans les 24 heures ouvrées après réception par Be-ASSOCIATE d'une confirmation ("la Confirmation") écrite (par voie électronique) de la part de l'Utilisateur précisant que l'annonce légale est prête à être publiée.

La conformité et la validité des informations fournies dans le cadre de l'annonce légale ne sont pas vérifiées par nos services.
Il revient à l’Utilisateur de vérifier ses données personnelles avant Confirmation.
La responsabilité de Contract Factory ne pourra pas être engagée en cas de refus de l'annonce légale par le journal qui publiera l'annonce et/ou par le greffe.

Si du fait de modifications ultérieures à la Confirmation une nouvelle annonce légale ou un rectificatif devait être publié celui-ci serait 100% à la charge de l'Utilisateur.

Formalités juridiques

Dans le cadre d'une création d'entreprise ou d'association, dont les statuts ont été préparés conjointement sur le site Contract-factory, l'Utilisateur a la possibilité de confier à BE-ASSOCIATE la préparation et le dépôt du dossier d'immatriculation.

Ce service est payant selon le tarif affiché sur le site.

Le dossier d'immatriculation ou de création d'association sera rédigé à partir des informations fournies par l'Utilisateur sur le site Contract-factory.
Le dépôt des dossiers constitutifs d'entreprises auprès du greffe ou d'associations auprès de la préfecture n'est effectué qu'après réception du dossier complet par BE-ASSOCIATE.
Le dossier est considéré comme complet lorsque toutes les informations requises ont été renseignées, que les documents ont été dument signés et que les pièces justificatives ont été dûment envoyées.

Il n'est pas de la responsabilité de BE-ASSOCIATE de vérifier la conformité et la validité des informations fournies par l'Utilisateur, ni de conseiller l'Utilisateur dans la correction éventuelle de son dossier.
La responsabilité de BE-ASSOCIATE ne pourra être engagée en cas de refus partiel ou complet du dossier par le greffe ou par la préfecture.

Le dossier constitutif est envoyé sous 48 heures ouvrées à compter de la réception des documents. BE-ASSOCIATE n'est pas responsable du délai de réponse du greffe.

 Si du fait de modifications ultérieures à la réception du dossier complet par BE-ASSOCIATE (quelle qu’en soit la cause), des frais supplémentaires devaient être réglés à des tiers, BE-ASSOCIATE se réserve le droit de les réclamer à l'Utilisateur et de suspendre la procédure en cours dans l'attente du plein paiement des sommes réclamées.

Responsabilité

Responsabilité de BE-ASSOCIATE

BE-ASSOCIATE se réserve le droit d’envoyer à l’Utilisateur des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que l’Utilisateur lui communiquera.

BE-ASSOCIATE ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

BE-ASSOCIATE ne garantit pas l'efficacité, l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualisation, le résultat et l'effectivité des documents que l’Utilisateur établira sur ou via le site.

Le défaut de BE-ASSOCIATE de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne vaut pas renonciation définitive à faire valoir ses droits, et ne saurait dégager l’Utilisateur des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci.

Limitation de Responsabilité

DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ OU D'UNE ASSOCIATION, LE MONTANT DE LA RESPONSABILITÉ DE BE ASSOCIATE EST STRICTEMENT LIMITÉE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYÉES PAR L'UTILISATEUR À LA DATE DE SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît être une personne morale ou physique majeure et capable pour bénéficier de l’accès, l’utilisation et réaliser des achats sur le Site internet. Il dispose en outre de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la communication de ses informations bancaires constitue la preuve de sa capacité et son consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il remplit. Celui-ci peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier en ligne dans les conditions fixées à l’article 3 « Utilisation du Service et achat de Document » des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Utilisateur s'engage, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site internet, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins publicitaires ou de spams.

Chaque Document est affecté à une adresse e-mail personnelle. Une même personne physique ou morale ne peut accéder à un même Document via l’utilisation de plusieurs adresses e-mail.

Sanction du non-respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

En cas de non-respect des présentes par un Utilisateur, notamment en cas de défaut de paiement, d’un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services ou, en cas de cession ou de mise à disposition de l’accès à son Contenu à un tiers sans l’accord préalable et écrit, BE-ASSOCIATE se réserve le droit de refuser l’accès à son Document, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, par simple notification électronique.

Données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, ces données sont conservées à titre de preuve de la transaction.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, sous le n° 1835580 .

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées par BE-ASSOCIATE. Pour l’exercice de ce droit, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : contact@contract-factory.com.

Cookies

Le Site internet peut être amené à utiliser des cookies. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies, ou être prévenu avant d’accepter les cookies, en configurant son navigateur internet.

Propriété intellectuelle

Le Contenu du Site internet est la propriété exclusive de BE-ASSOCIATE, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’accès au Site Internet, concédé en licence gratuite, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.

Les marques de CONTRACT-FACTORY, BE ASSOCIATE et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques et sont déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ce Contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de BE-ASSOCIATE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l’Utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.

Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Utilisateur doit être adressée à BE-ASSOCIATE SAS, 11, avenue de la République – 75011 PARIS, ou à l’adresse e-mail suivante : contact@contract-factory.com.

Toute réclamation, pour être valable, doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’achat d’un Document sur le Site internet. BE-ASSOCIATE ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services.

Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir en tout état de cause à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est :


Medicys 73, Boulevard de Clichy
75009 Paris

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Cette version l’emportera sur toute éventuelle traduction des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.