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Le contrat d'agent commercial permet aux entreprises de développer leur activité en touchant une plus large clientèle grâce aux services de l'agent, spécialiste ... en savoir plus >>>
CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :
La société________________________, au capital de
____________ euros, ayant son siège social à ____________, ____________ - ____________, immatriculée sous le numéro ____________ au registre
du commerce et des sociétés de ____________, représentée par ________________________, ____________,
dûment habilité(e) à cet effet.
Email : ____________, Téléphone : ____________
________________________, domicilié ____________ , ____________ - ____________, né le ____________à ____________
Email : ____________, Téléphone : ____________
Ci-après désigné le "Mandant"
D'UNE PART,
ET
L'agent commercial doit impérativement être inscrit au registre spécial des agents commerciaux.
La société________________________, au capital de
____________ euros, ayant son siège social à ____________, ____________ - ____________, immatriculée sous le numéro ____________ au registre
du commerce et des sociétés de ____________, représentée par ________________________, ____________,
dûment habilité(e) à cet effet. La société________________________ est immatriculée au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro : ____________, tenu par le greffe de ____________.
Email : ____________, Téléphone : ____________
________________________, domicilié ____________ , ____________ - ____________, immatriculé(e) au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro : ____________, tenu par le greffe de ____________, né le ____________à ____________
Email : ____________, Téléphone : ____________
Ci-après désignée "l'Agent"
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées une « Partie » ou les « Parties »,
Ils sont commercialisés sous la marque : ____________
Il a été préalablement exposé que :
Le Mandant est spécialisé(e) dans la fabrication et/ou commercialisation des produits suivants :
____________ (les "Produits").
Ils sont commercialisés sous la marque : ____________.
L'Agent bénéficie d'une expérience, d'un savoir-faire et de contacts pour la distribution des Produits et a souhaité bénéficier du statut d'agent commercial du Mandant pour le représenter dans la commercialisation des Produits susvisés, ce qui a été accepté par l'Agent.
Ce dernier déclare à ce titre être immatriculé(e) au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro ____________ tenu au greffe de ____________.
Les Parties se sont donc rapprochées dans le but de définir les conditions et modalités de cet accord et d'arrêter les termes du présent Contrat d'agent commercial, lequel est soumis au statut légal résultant des dispositions du Code de commerce sur les agents commerciaux.
Dans le cadre d'un contrat d'agence commerciale, les pouvoirs de l'agent vis-à-vis du mandant peuvent être plus ou moins étendus selon les clauses stipulées dans l'... en savoir plus >>>
Représentation commerciale
Étendue des pouvoirs de l'agent
Par le présent contrat (le "Contrat"), le Mandant confie à l'Agent qui l’accepte, le mandat de le représenter aux conditions ci-après définies.
L'Agent aura comme mission de négocier la vente des Produits au nom et pour le compte du Mandant.
L'Agent commercial aura comme mission de négocier l’achat des Produits au nom et pour le compte du Mandant.
L’Agent ne jouit pas du pouvoir d’engager le Mandant et ce dernier sera libre d'accepter ou de refuser les commandes de Produits obtenues par l'intermédiaire de l'Agent auprès des clients.
Notamment, le Mandant pourra refuser ces commandes s'il n'est pas en mesure de se conformer aux délais demandés par les clients, ou en cas de doute sur la solvabilité des clients concernés. Le Mandant fera connaître dans les meilleurs délais et par écrit sa décision d’accepter ou refuser les commandes transmises par l'Agent.
L’Agent commercial jouit du pouvoir d’engager le Mandant et des conclure les contrats pour son compte. Le Mandant s’engage à accepter toutes les commandes transmises par l'Agent à l’exception des commandes passées par des clients à l’égard desquels le Mandant a préalablement exprimé des réserves formelles et justifiées.
L'Agent ne pourra recourir à des sous-agents pour assurer la représentation commerciale des Produits décrits qu'après avoir obtenu l'accord écrit et préalable du Mandant.
L'Agent pourra recourir et désigner librement des sous-agents pour assurer la représentation commerciale des Produits décrits.
Indépendance réciproque
L'Agent exerce son activité en toute indépendance et jouit d'une entière liberté dans l'organisation de sa mission. Il choisit sa structure juridique et détermine seul ses méthodes de travail, sans aucun lien de subordination avec le Mandant.
En conséquence, il est responsable des risques inhérents à son activité professionnelle. L'Agent s'engage donc à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance notoire, et à fournir une attestation d'assurance au Mandant sur simple demande de ce dernier.
L'Agent supporte seul l'intégralité des frais liés à l'exercice de son activité et s'acquitte personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.
L'Agent déclare que ni la conclusion, ni l'exécution de ses obligations prévues par le présent Contrat ne contreviennent aux engagements, notamment d'exclusivité ou de non-concurrence que l'Agent peut avoir contracté avec des tiers.
Le contrat d'agent commercial est conclu entre le mandant et l'agent selon certaines conditions et notamment après avoir délimité un territoire spécifique.
En ef... en savoir plus >>>
Territoire et exclusivité
L’Agent sera chargé de la représentation du Mandant sur le territoire suivant (le "Territoire") : ____________.
L'Agent ne bénéficie d'aucune exclusivité sur le Territoire pour la représentation du Mandant, lequel se réserve le droit de négocier et conclure, directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers, des contrats sur les Produits avec les clients situés sur le Territoire.
L'Agent bénéficie d'une exclusivité sur le Territoire pour la représentation du Mandant auprès des clients situés sur ce Territoire, même dans le cas où ladite clientèle procède aux achats pour approvisionner des établissements situés hors du Territoire.
L'exclusivité est accordée à l'Agent sous réserve du droit pour le Mandant de traiter directement auprès des clients suivants les contrats portant sur les Produits objets du contrat : ____________
L'Agent peut accepter librement, pendant toute la durée du Contrat, d'autres mandats de représentation. Dans le cas où la représentation porte sur des produits et services d'une entreprise concurrente à celle du Mandant ou sur des produits similaires aux Produits, l'Agent doit préalablement obtenir l'accord exprès et écrit du Mandant.
Dans le cadre de sa mission définie dans le contrat d'agent commercial, l'agent peut fournir certaines garanties au mandant.
Minimum de vente
Le mandant peut imposer... en savoir plus >>>
Conditions de vente
Quota de ventes
L'Agent devra réaliser un chiffre d'affaires annuel net hors taxe égal au minimum à ____________ euros. Le chiffre d'affaires pris en considération pour le calcul du quota est le chiffre d'affaires réalisé sur les commandes directes dont les Clients ont procédé au paiement complet sur l'année considérée.
Les Parties se rencontrent 3 mois avant la date anniversaire de signature du contrat afin de réviser le quota minimum annuel de l'année suivante.
L'Agent s'engage à fournir tous les efforts requis par la diligence professionnelle afin de promouvoir les ventes des Produits, sans qu'aucun quota minimum de vente ne lui soit imposé par le Mandant.
A défaut d'accord entre les Parties, le chiffre d'affaires net hors taxe réalisé par l'Agent commercial sera en tout état de cause automatiquement augmenté de ____________ pour cent.
Promotion des ventes
L'Agent s'engage à négocier et/ou conclure les contrats sur les Produits pour le compte du Mandant conformément aux conditions générales de vente du Mandant, dont une copie figure en annexe du Contrat.
L'Agent déclare connaître parfaitement les conditions générales de vente fournies par le Mandant.
L'Agent s'engage à mener une action commerciale dynamique à l'égard des clients sur le Territoire, notamment en assurant une promotion efficace des Produits dont la représentation lui a été confiée par le Mandant.
L'Agent s'engage à soumettre ses programmes et campagnes publicitaires à l'agrément préalable du Mandant. Le Mandant s'assurera que les programmes et campagnes publicitaires envisagés par l'Agent sont conformes à l'image de la marque des Produits et aux attentes des Clients.
Il déterminera librement les actions et campagnes publicitaires qui lui paraissent adaptées, notamment compte tenu des spécificités du Territoire et de la clientèle qui le compose ainsi que le budget qu'il souhaite y consacrer.
Il déterminera librement les actions et campagnes publicitaires qui lui paraissent adaptées, notamment compte tenu des spécificités du Territoire et de la clientèle qui le compose. L'Agent s'engage à consacrer en tout état de cause à ces actions un budget annuel minimum correspondant à : ____________ pour cent du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le Mandant grâce aux interventions de l'Agent sur ledit Territoire, déterminé d'un commun accord par les Parties et sur justificatif du Mandant.
Solvabilité
L'Agent s'engage à s’enquérir de la solvabilité des clients avec lesquels il négocie et à communiquer au Mandant dans les plus brefs délais toutes informations concernant une éventuelle insolvabilité.
L'Agent commercial sera ducroire sur toutes les opérations qui lui sont confiées dans le cadre du Contrat. Il s'engage donc envers le Mandant à garantir la bonne exécution de tous les contrats conclus par son intermédiaire. Il se porte notamment garant de la solvabilité des Clients et, en cas de non paiement de l'un d'eux, il assure personnellement le paiement aux échéances convenues avec le Mandant. L'Agent est garant de toute inexécution à l’exception des cas de force majeure et des faits imputables au Mandant.
Informations
L'objet du Contrat nécessite un échange régulier d'informations entre les Parties, par tous moyens appropriés et notamment par l'organisation de réunions auxquelles les Parties participeront, en fonction de leurs disponibilités réciproques.
Information du Mandant
L'Agent s'engage pendant toute la durée du Contrat à informer le Mandant, notamment et de façon non limitative, de tout élément utile et dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution dudit Contrat, notamment concernant les Produits, le marché, la concurrence, les besoins et réclamations des clients ainsi que les atteintes éventuelles aux marques des Produits.
L'Agent s'engage également à fournir un rapport écrit au Mandant sur son activité au cours de la période de référence, définie entre les parties.
Ce rapport comportera notamment des informations sur les actions commerciales menées, les programmes et campagnes publicitaires entrepris, l'état du marché sur le Territoire par rapport aux entreprises concurrentes ainsi que des informations sur les commandes négociées et/ou conclues.
Information de l'Agent commercial
Le Mandant s'engage, pendant toute la durée du Contrat à informer l'Agent et à lui apporter toute l'assistance nécessaire afin de lui permettre d'accomplir au mieux sa mission et réaliser l'objet du Contrat.
Le Mandant mettra ainsi à la disposition de l'Agent, notamment et de façon non limitative, toute documentation concernant les Produits, les notices techniques, brochures et prospectus nécessaires à la négociation et à la publicité des Produits. Il tiendra également l'Agent informé de l'évolution des tarifs et des conditions générales de vente afin de s'assurer que ce dernier les répercute sur ses clients. Le Mandant informera l'Agent de tout événement pouvant avoir un effet direct sur l'exécution normale du Contrat.
Enfin, le Mandant s'engage à informer l'Agent dans un délai raisonnable de l'acceptation ou du refus des commandes de Produits obtenues par l'intermédiaire de l'Agent.
La rémunération de l'agent commercial peut prendre plusieurs formes :
Les commissions
Il s'agit de la forme la plus courante de rémunération de l'agent commercial... en savoir plus >>>
A la fin du contrat d'agent commercial, l'agent perçoit systématiquement une indemnité de fin de contrat, sauf dans les cas suivants :
faute grave de l'agent
... en savoir plus >>>
Rémunération de l'Agent
En contrepartie des services fournis par l'Agent au Mandant dans le cadre du présent Contrat, l'Agent percevra une commission pour toutes les ventes de Produits conclues grâce à son intermédiaire. La commission perçue est de ____________ pour cent du chiffre d'affaires annuel HT facturé aux clients par le Mandant grâce à l'entremise de l'Agent.
L'année prise en compte pour le calcul du chiffre d'affaires annuel HT est l'année civile.
En contrepartie des services fournis par l'Agent au Mandant dans le cadre du présent Contrat, l'Agent percevra une rémunération fixe à la fin de chaque mois. Le montant de ladite rémunération est de ____________ euros et sera versée au plus tard le 5 du mois suivant.
En contrepartie des services fournis par l'Agent au Mandant dans le cadre du présent Contrat, l'Agent percevra une rémunération fixe à la fin de chaque mois. Le montant de ladite rémunération est de ____________ euros et sera versée au plus tard le 5 du mois suivant.
L'Agent percevra en outre une commission pour toutes les ventes de Produits grâce à son intermédiaire. La commission perçue est de ____________ pour cent du montant du chiffre d'affaires annuel HT facturé par le Mandant grâce à l'entremise de l'Agent.
L'année prise en compte pour le calcul du chiffre d'affaires annuel est l'année civile.
La rémunération ne sera pas due à l'Agent pour les opérations réalisées par le Mandant auprès des clients situés sur le Territoire de l'Agent mais sans l'intervention de ce dernier.
La rémunération sera due à l'Agent pour toutes les opérations réalisées par le Mandant auprès des clients situés sur le Territoire de l'Agent même sans l'intervention de ce dernier.
Chaque trimestre le Mandant transmettra à l'Agent un bordereau récapitulant l'ensemble des ventes ouvrant droit à commission, le montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entremise de l'Agent ainsi que le montant des commissions. L'Agent dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du bordereau pour contester le montant des commissions. Passé ce délai, les comptes seront considérés comme définitivement arrêtés pour la période concernée.
Les commissions seront payées à l'Agent au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'expiration de chaque trimestre sur présentation d'une facture.
Il ne sera dû aucune commission à l'Agent : - sur les commandes refusées par le Mandant ; - sur les commandes acceptées par le Mandant qui n'auraient pu être exécutées pour des raisons indépendantes de la volonté du Mandant ; - sur les commandes exécutées, mais non réglées par les clients.
Dans le cas où l'Agent aurait déjà perçu une rémunération au titre d'opérations qui n'ont pas pu être exécutées pour des faits non imputables au Mandant, l'Agent s'engage à rembourser immédiatement le Mandant du montant des sommes desdites rémunérations.
Non-concurrence
L'Agent commercial s'engage, pour une durée de ____________ ans à compter de l'expiration du présent Contrat, à ne pas exercer d'activité concurrente à l'activité du Mandant et ce sur le Territoire tel qu'il a été défini dans le présent Contrat, auprès de la clientèle le composant et pour les Produits objets du Contrat.
Confidentialité
L'Agent commercial s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de l'exécution du Contrat et notamment toutes les informations portant sur le Mandant, les Produits objets du Contrat, les secrets d'affaires et méthodes de vente préconisées par le Mandant. L'Agent s'interdit donc pour toute la durée du contrat et sans limitation de durée après son expiration de divulguer ces informations à quelque titre et à quelque personne que ce soit, à condition qu'elles ne soient pas tombées dans le domaine public.
Durée
Le Contrat prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision en respectant un délai de préavis d'un mois pour la première année du Contrat, 2 mois pour la deuxième année commencée et 3 mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Le préavis se calcule à compter de la réception de la notification par l'autre Partie, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Contrat prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée de ____________ ans.
Il ne pourra en aucun cas se renouveler par tacite reconduction. Les Parties seront donc libres, à l'expiration du Contrat, de renégocier un nouveau contrat.
Il se renouvellera par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de ____________ ans, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autres des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum ____________ mois avant le terme du Contrat.
Cession du Contrat
Le présent Contrat est conclu intuitu personae, ainsi les droits et
obligations qui en résultent ne peuvent être transférés par l'Agent à
quelque titre, sous quelque forme (et notamment, cession de fonds de commerce,
apport en société, cession de titres) et à quelque personne que ce soit, sans obtenir préalablement et par écrit l'agrément du Mandant.
A compter de la réception de la notification de la cession du Contrat adressée par LRAR par l'Agent, le Mandant dispose d'un délai de ____________ mois pour signifier à l'Agent son agrément ou son refus d'agrément. A défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé acquis et l'Agent peut librement procéder à la cession du Contrat.
La notification doit comporter toutes les informations concernant le successeur pressenti et comporter l'engagement écrit de ce dernier quant au respect de l'ensemble des obligations figurant dans le Contrat.
Les droits et obligations du Contrat peuvent être librement transférés à la personne ou à l'entité de son choix par l'Agent, à condition d'en avertir préalablement le Mandant par LRAR avec un préavis d'un mois. La notification de la cession du Contrat doit comporter toutes les informations concernant le successeur pressenti et l'engagement écrit de ce dernier quant au respect de l'ensemble des obligations figurant dans le Contrat.
Résiliation anticipée
Inexécution fautive
Le Contrat peut être résilié de façon anticipée par l'une ou l'autres des Parties en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations figurant au Contrat et/ou de l'une des obligations inhérentes à l'activité exercée. Cette résiliation anticipée intervient un mois après mise en demeure restée sans effet, signifiée par LRAR à la Partie défaillante et indiquant l'intention de l'autre Partie de faire appliquer la présente clause. Si l'inexécution justifiant la résiliation du Contrat est analysée comme une faute grave portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien dudit Contrat, l'Agent commercial est privé de son droit à indemnité.
Cessation d'activité
Le Contrat peut également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties et ce dans les condition légales et réglementaires en vigueur et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.
Conséquences de la cessation du Contrat
A l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Agent s'engage à restituer immédiatement au Mandant tous les documents, matériels, informations et échantillons qui lui ont été confiés ou communiqués dans le cadre de l'exécution du Contrat.
L'Agent percevra les commissions visées à l'article "Rémunération" sur les ventes de Produits réalisées par le Mandant après l'expiration du Contrat si lesdites ventes résultent de l'entremise de l'Agent au cours du Contrat et à la condition qu'elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation du Contrat.
L'Agent pourra percevoir une indemnité de fin de contrat, à condition qu'il notifie au Mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du Contrat, son intention de se prévaloir de son droit. Le montant de ladite indemnité sera fixé par le juge compétent en cas de désaccord des Parties.
L'indemnité n'est pas due à l'Agent si la cessation du Contrat résulte : - soit d'une faute grave de l'Agent et portant atteinte à la finalité du Contrat et rendant impossible le maintien du Contrat - soit de l'initiative de l'Agent, sauf si celle-ci est justifiée par des circonstances imputables au Mandant - soit de la cession du Contrat par l'Agent à un tiers.
Attribution de compétence
En cas de différends entre les Parties sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l'inexécution ou la résiliation du Contrat, elles décident de soumettre le litige
aux tribunaux compétents de ____________.
aux tribunaux compétents de ____________.
à l’arbitrage en application du Règlement de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.
Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.
Fait à __________________
Le ______________________
En deux exemplaires originaux
Signature du mandant
Signature de l'agent commercial
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