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Contrat d'agent commercial
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Le mandant
Le contrat d'agent commercial
 Le contrat d'agent commercial permet aux entreprises de développer leur activité en touchant une plus large clientèle grâce aux services de l'agent, spécialiste ... en savoir plus >>>
CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :

Ci-après désigné le "Mandant"


D'UNE PART,

ET
L'agent commercial
L'agent commercial doit impérativement être inscrit au registre spécial des agents commerciaux.

Ci-après désignée "l'Agent"


D'AUTRE PART,


Ci-après désignées une « Partie » ou les « Parties »,

Produits objets du contrat
Il a été préalablement exposé que :

Le Mandant est spécialisé(e) dans la fabrication et/ou commercialisation des produits suivants : (les "Produits").

L'Agent bénéficie d'une expérience, d'un savoir-faire et de contacts pour la distribution des Produits et a souhaité bénéficier du statut d'agent commercial du Mandant pour le représenter dans la commercialisation des Produits susvisés, ce qui a été accepté par l'Agent.

Ce dernier déclare à ce titre être immatriculé(e) au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro tenu au greffe de .

Les Parties se sont donc rapprochées dans le but de définir les conditions et modalités de cet accord et d'arrêter les termes du présent Contrat d'agent commercial, lequel est soumis au statut légal résultant des dispositions du Code de commerce sur les agents commerciaux.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Missions de l'agent
Les pouvoirs de l'agent commercial
 Dans le cadre d'un contrat d'agence commerciale, les pouvoirs de l'agent vis-à-vis du mandant peuvent être plus ou moins étendus selon les clauses stipulées dans l'... en savoir plus >>>
Représentation commerciale
Étendue des pouvoirs de l'agent
Par le présent contrat (le "Contrat"), le Mandant confie à l'Agent qui l’accepte, le mandat de le représenter aux conditions ci-après définies.

L'Agent aura comme mission de négocier la vente des Produits au nom et pour le compte du Mandant.

L’Agent ne jouit pas du pouvoir d’engager le Mandant et ce dernier sera libre d'accepter ou de refuser les commandes de Produits obtenues par l'intermédiaire de l'Agent auprès des clients.

Notamment, le Mandant pourra refuser ces commandes s'il n'est pas en mesure de se conformer aux délais demandés par les clients, ou en cas de doute sur la solvabilité des clients concernés. Le Mandant fera connaître dans les meilleurs délais et par écrit sa décision d’accepter ou refuser les commandes transmises par l'Agent.

L'Agent ne pourra recourir à des sous-agents pour assurer la représentation commerciale des Produits décrits qu'après avoir obtenu l'accord écrit et préalable du Mandant.
Indépendance réciproque
L'Agent exerce son activité en toute indépendance et jouit d'une entière liberté dans l'organisation de sa mission. Il choisit sa structure juridique et détermine seul ses méthodes de travail, sans aucun lien de subordination avec le Mandant.

En conséquence, il est responsable des risques inhérents à son activité professionnelle. L'Agent s'engage donc à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance notoire, et à fournir une attestation d'assurance au Mandant sur simple demande de ce dernier.

L'Agent supporte seul l'intégralité des frais liés à l'exercice de son activité et s'acquitte personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

L'Agent déclare que ni la conclusion, ni l'exécution de ses obligations prévues par le présent Contrat ne contreviennent aux engagements, notamment d'exclusivité ou de non-concurrence que l'Agent peut avoir contracté avec des tiers.
Territoire et exclusivité
Le territoire dans le contrat d'agent commercial
 Le contrat d'agent commercial est conclu entre le mandant et l'agent selon certaines conditions et notamment après avoir délimité un territoire spécifique. En ef... en savoir plus >>>
Territoire et exclusivité
L’Agent sera chargé de la représentation du Mandant sur le territoire suivant (le "Territoire") : .

L'Agent ne bénéficie d'aucune exclusivité sur le Territoire pour la représentation du Mandant, lequel se réserve le droit de négocier et conclure, directement ou indirectement par l'intermédiaire de tiers, des contrats sur les Produits avec les clients situés sur le Territoire.

L'Agent peut accepter librement, pendant toute la durée du Contrat, d'autres mandats de représentation. Dans le cas où la représentation porte sur des produits et services d'une entreprise concurrente à celle du Mandant ou sur des produits similaires aux Produits, l'Agent doit préalablement obtenir l'accord exprès et écrit du Mandant.
Conditions de vente
Les garanties fournies par l'agent
 Dans le cadre de sa mission définie dans le contrat d'agent commercial, l'agent peut fournir certaines garanties au mandant. Minimum de vente Le mandant peut imposer... en savoir plus >>>
Quota de ventes
Augmentation annuelle du CA (à défaut d'accord)
Promotions des ventes
Solvabilité des clients
Conditions de vente
Quota de ventes
L'Agent s'engage à fournir tous les efforts requis par la diligence professionnelle afin de promouvoir les ventes des Produits, sans qu'aucun quota minimum de vente ne lui soit imposé par le Mandant.
A défaut d'accord entre les Parties, le chiffre d'affaires net hors taxe réalisé par l'Agent commercial sera en tout état de cause automatiquement augmenté de pour cent.
Promotion des ventes
L'Agent s'engage à négocier et/ou conclure les contrats sur les Produits pour le compte du Mandant conformément aux conditions générales de vente du Mandant, dont une copie figure en annexe du Contrat.

L'Agent déclare connaître parfaitement les conditions générales de vente fournies par le Mandant.

L'Agent s'engage à mener une action commerciale dynamique à l'égard des clients sur le Territoire, notamment en assurant une promotion efficace des Produits dont la représentation lui a été confiée par le Mandant.

L'Agent s'engage à soumettre ses programmes et campagnes publicitaires à l'agrément préalable du Mandant. Le Mandant s'assurera que les programmes et campagnes publicitaires envisagés par l'Agent sont conformes à l'image de la marque des Produits et aux attentes des Clients.
Solvabilité
L'Agent s'engage à s’enquérir de la solvabilité des clients avec lesquels il négocie et à communiquer au Mandant dans les plus brefs délais toutes informations concernant une éventuelle insolvabilité.
Informations
L'objet du Contrat nécessite un échange régulier d'informations entre les Parties, par tous moyens appropriés et notamment par l'organisation de réunions auxquelles les Parties participeront, en fonction de leurs disponibilités réciproques.
Information du Mandant
L'Agent s'engage pendant toute la durée du Contrat à informer le Mandant, notamment et de façon non limitative, de tout élément utile et dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution dudit Contrat, notamment concernant les Produits, le marché, la concurrence, les besoins et réclamations des clients ainsi que les atteintes éventuelles aux marques des Produits.

L'Agent s'engage également à fournir un rapport écrit au Mandant sur son activité au cours de la période de référence, définie entre les parties.

Ce rapport comportera notamment des informations sur les actions commerciales menées, les programmes et campagnes publicitaires entrepris, l'état du marché sur le Territoire par rapport aux entreprises concurrentes ainsi que des informations sur les commandes négociées et/ou conclues.
Information de l'Agent commercial

Le Mandant s'engage, pendant toute la durée du Contrat à informer l'Agent et à lui apporter toute l'assistance nécessaire afin de lui permettre d'accomplir au mieux sa mission et réaliser l'objet du Contrat.

Le Mandant mettra ainsi à la disposition de l'Agent, notamment et de façon non limitative, toute documentation concernant les Produits, les notices techniques, brochures et prospectus nécessaires à la négociation et à la publicité des Produits. Il tiendra également l'Agent informé de l'évolution des tarifs et des conditions générales de vente afin de s'assurer que ce dernier les répercute sur ses clients. Le Mandant informera l'Agent de tout événement pouvant avoir un effet direct sur l'exécution normale du Contrat.

Enfin, le Mandant s'engage à informer l'Agent dans un délai raisonnable de l'acceptation ou du refus des commandes de Produits obtenues par l'intermédiaire de l'Agent.

Rémunération
La rémunération de l'agent commercial
 La rémunération de l'agent commercial peut prendre plusieurs formes : Les commissions Il s'agit de la forme la plus courante de rémunération de l'agent commercial... en savoir plus >>>
L'indemnité de fin de contrat
 A la fin du contrat d'agent commercial, l'agent perçoit systématiquement une indemnité de fin de contrat, sauf dans les cas suivants : faute grave de l'agent ... en savoir plus >>>
Rémunération de l'Agent

Il ne sera dû aucune commission à l'Agent :
- sur les commandes refusées par le Mandant ;
- sur les commandes acceptées par le Mandant qui n'auraient pu être exécutées pour des raisons indépendantes de la volonté du Mandant ;
- sur les commandes exécutées, mais non réglées par les clients.

Dans le cas où l'Agent aurait déjà perçu une rémunération au titre d'opérations qui n'ont pas pu être exécutées pour des faits non imputables au Mandant, l'Agent s'engage à rembourser immédiatement le Mandant du montant des sommes desdites rémunérations.
Obligations de l'agent
Une clause de non-concurrence poste-contractuelle permet de limiter l'activité de vos agents commerciaux une fois le contrat terminé afin qu'il ne vous fasse pas concurrence sur le même territoire et pour les mêmes produits.
Durée du contrat
Cession du contrat
Durée
Le Contrat prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision en respectant un délai de préavis d'un mois pour la première année du Contrat, 2 mois pour la deuxième année commencée et 3 mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Le préavis se calcule à compter de la réception de la notification par l'autre Partie, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cession du Contrat
Conséquences de la cessation du Contrat
A l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Agent s'engage à restituer immédiatement au Mandant tous les documents, matériels, informations et échantillons qui lui ont été confiés ou communiqués dans le cadre de l'exécution du Contrat.

L'Agent percevra les commissions visées à l'article "Rémunération" sur les ventes de Produits réalisées par le Mandant après l'expiration du Contrat si lesdites ventes résultent de l'entremise de l'Agent au cours du Contrat et à la condition qu'elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation du Contrat.


L'Agent pourra percevoir une indemnité de fin de contrat, à condition qu'il notifie au Mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du Contrat, son intention de se prévaloir de son droit. Le montant de ladite indemnité sera fixé par le juge compétent en cas de désaccord des Parties.

L'indemnité n'est pas due à l'Agent si la cessation du Contrat résulte :
- soit d'une faute grave de l'Agent et portant atteinte à la finalité du Contrat et rendant impossible le maintien du Contrat
- soit de l'initiative de l'Agent, sauf si celle-ci est justifiée par des circonstances imputables au Mandant
- soit de la cession du Contrat par l'Agent à un tiers.
Traitement des litiges
Attribution de compétence
En cas de différends entre les Parties sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l'inexécution ou la résiliation du Contrat, elles décident de soumettre le litige
Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.

Fait à __________________

Le ______________________

En deux exemplaires originaux


Signature du mandant


Signature de l'agent commercial





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