Demande d anonymisation du Kbis - Modifier une entreprise

Demande d'anonymisation du Kbis

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Société par Actions Simplifiée SAS président actions

____________
Société par Actions Simplifiée au capital ____________ de ____________ €
Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________
Siège social : ____________, ____________ ____________

Statuts

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Demande d’occultation des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés

Je soussigné-e ____________ ____________

Agissant en tant que Président

De la société ____________, immatriculé à ____________ sous le numéro ____________

Je demande en application de l’article R. 123-54-1 du code du commerce :

La confidentialité des informations relatives au domicile personnel des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés indiquées ci-dessous ;
La confidentialité des informations diffusées dans les actes ou pièces ci-dessous, pour lesquelles j’accompagne la demande de la copie des actes ou pièces concernée au sein desquelles les mentions d’adresse personnelle sont occultées.

Précision des personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés concernées par la demande de confidentialité :

____________ ____________ - Président

Précision des actes ou pièces concernées par la demande de confidentialité :

Statuts

Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait à ____________,

le ____________ :

Signature :

Mandat pour représentation

Agissant en qualité de dirigeant de la société : ____________

Conférons par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS

Domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARIS

De pour nous et en notre nom faire tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations aux registres concernés et notamment RCS, RBE, RNE et SIRENE concernant la société ____________.

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches notamment auprès de l'INPI, l'INSEE et des greffes des tribunaux de commerces, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

Y compris, si nécessaire, obtenir l'extrait de déclaration des bénéficiaires effectif de la société ____________.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.

Fait à ____________,

Le ____________,

Signature

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