Dans ses Conditions Générales de Vente (CGV), le vendeur doit prévoir les modalités de paiement des commandes qui lui sont passées. Il peut choisir de demander le paiement comptant à la livraison du bien ou le paiement à terme et choisir le délai qu'il accorde aux acheteurs. Lorsque le vendeur choisi le paiement à terme et qu'il détermine le délai de paiement, il doit être vigilant car ces délais sont très encadrés par la loi. Si les CGV ne prévoient pas expressément un délai de paiement, il est entendu qu'il s'agit d'un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce point fait partie de nos 7 astuces pour bien préparer des Conditions Générales de Vente. Les délais maximum que le vendeur peut fixer sont :
  • 45 jours fin de mois : le paiement doit intervenir au plus tard à la fin du mois au cours duquel expire le délai de 45 jours. Ce délai commence à courir à compter de la date d’émission de la facture et sera mentionné sur celle-ci.
  • 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
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