L'indication des prix et des durées d'abonnement
A défaut de figurer dans les CGV, le prix, la durée de l'abonnement, le montant et la récurrence des échéances doivent figurer clairement sur le site Internet avant toute commande du Client. Nous répondons aux questions fréquentes sur les CGV e-commerce.La reconduction tacite
A l'expiration d'un abonnement, le vendeur peut prévoir que le contrat sera reconduit automatiquement. Toutefois, en vertu de l'article L 215-1 du Code de Consommation, le vendeur doit prévenir son client, 30 jours au minimum avant la fin de l'abonnement que le client peut librement résilier son contrat et ne pas reconduire son abonnement. Si celui-ci n'a pas été informé, il pourra résilier le contrat gratuitement à tout moment.Résiliation et remboursement des sommes perçues/à percevoir
Lorsque le client résilie son abonnement, vous pouvez décider de rembourser/ne pas facturer les sommes à verser pour la durée restante. Vous pouvez également décider de continuer à facturer/garder les sommes restantes.
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