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La mise en sommeil d'une société
Qu'est ce qu'une mise en sommeil de société?
La mise en sommeil correspond à une cessation volontaire d'activité, qui sera provisoire ou définitive. Son activ... en savoir plus >>> Cliquez sur le bouton "Etape suivante" ci-dessous pour avancer dans le formulaire
Société par Actions Simplifiée SAS président actions
SAS au capital de €
RCS de numéro
, -
La convocation de l'Assemblée Générale
Pour être valable, un PV ne peut être établis qu'a l'issue d'une Assemblée Générale convoquée selon les formes et modalités légales et/ou définies par la loi.... en savoir plus >>>Ordre du jour
- cessation de l'activité de la société
La cessation d'activité d'une société est également appelée "mise en sommeil". Celle-ci peut durer 2 ans.
Elle ne remplace pas la formalité de dissolution.
Passé 2 ans,la radiation administrative qui peut être prononcé par le greffe, n'a pas valeur de radiation définitive de la société
Cessation d'activité
Qui doit signer le procès verbal ?
Les signataires du procès-verbal d'assemblée générale varient selon les types de sociétés.Ainsi, dans les SARL et SCI, le PV est en général signé par le ou... en savoir plus >>>Délégation de pouvoirs en vue des formalités
L'Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Le à .
MANDAT POUR REPRESENTATION
Agissant en qualité de président de la société :
Confére par les présentes pouvoirs à :Be-associate SAS
Domiciliée : 18 Cité Saint-Chaumont - 75019 PARIS
De pour nous et en notre nom faire tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations aux registres concernés et notamment RCS, RBE, RNE et SIRENE concernant la société .
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches notamment auprès de l'INPI, l'INSEE et des greffes des tribunaux de commerces, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
Y compris, si nécessaire, obtenir l'extrait de déclaration des bénéficiaires effectif de la société .
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à ,
Le ,
Signature du dirigeant
Déclaration de bénéficiaire effectif d'une société
Une nouvelle formalité: la déclaration de bénéficiaire effectifLa déclaration de bénéficiaire effectif est entrée en vigueur le 1er aout 2017 . Elle touche to... en savoir plus >>>INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES
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BE-ASSOCIATE
18 Cité Saint Chaumont
75019 PARIS
Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):
+ Mandat : un exemplaire daté et signé par le président;
+ Le Procès Verbal : un exemplaire paraphé, daté et signé.
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