Cession de parts de sociétés
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La société
Choisissez le type de société dont les parts sont vendues
Cas particuliers


au capital de euros
Immatriculée au RCS de sous le numéro
Siège social : , -

Type de cession
ACTE DE CESSION



Entre les soussignés :



Les parties affirment sous peines édictées par l’article 1837 du Code Général de Impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu.


Agrément par les associés
Clause de non-concurrence

Activez cette case à cochez si vous souhaitez ajouter une clause de non-concurrence pour le(s) vendeur(s) (uniquement dans le cas d'une cession globale).

Propriété

Le(s) cessionnaire(s) devien(en)t propriétaire(s), à compter de ce jour, des ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.

Le(s) cédant(s) le(s) subroge(nt) dans tous ses droits et actions attachés aux cédées, notamment quant à la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.

Le(s) cessionnaire(s) reconnaî(en)t et accepte(nt) avoir reçu du(es) cédant(s) une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.

Déclarations du(es) cédant(s)

Le(s) Cédant(s) déclare(nt) que les sur lesquelles portent la présente cession ne font l'objet d'aucun engagement, saisie, sûreté, garantie, droit de préemption ou de toute restriction autre que légale ou statutaire, pouvant affecter de quelque manière que ce soit leur pleine et entière propriété, y compris le droit d'en disposer.

Le(s) Cédant(s) déclare(nt) que la société dont les sont présentement cédées n’a pas été déclarée en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Domicile

Les parties élisent domicile à leurs demeures respectives pour l’exécution du présent acte.

Frais

Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par le(s) cessionnaire(s) qui s’y oblige(nt), à l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les sont cédées.

Publicité

Pour être opposable à la société, la présente cession devra lui être signifiée conformément à aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification peut être remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siège social contre remise par le d'une attestation de ce dépôt.

Date et signatures
+ Ajouter un autre
+ Ajouter un autre




Fait à ,

Le ,


Un exemplaires original, est remis à chaque partie.



(précédé de la mention "Lu et approuvé. Bon pour cession. Bon pour quittance").





(précédé de la mention "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession").




Type de formalité associée

Selon la forme de la société (SAS,SARL,SCI,...) et des modalités prévues dans les statuts, les cessions peuvent être validées soit par le dirigeant seul, soit par l'ensemble des associés (ou l'associé unique).

Si vous avez un doute, utilisez notre choix par défaut souligné en pointillés bleus


au capital de euros

Immatriculée au RCS de sous le numéro

Siège social : , -

Ci-après dénommé "la Société",



+ Ajouter un autre
+ Ajouter un autre

l'agrément à la cession des ,

• la constatation de la cession,

• la délégation des pouvoirs en vue des formalités.


Délégation de pouvoirs en vue des formalités

donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.





De tout ce qui est décidé ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal.


Fait à , le


POUVOIR POUR REPRESENTATION




Je soussigné

Agissant en qualité de de la société :

Confére par les présentes pouvoirs à : Be-associate SAS

Domiciliée : 11 avenue de la République, 75011 Paris

De pour nous et en notre nom faire au Tribunal de commerce tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la société .

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire, et y compris le dépôt de la déclaration relative au bénéficiaire effectif .

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.




Fait à ,

Le ,


Signature
précédée de la mention « Bon pour pouvoir »
Bénéficiaires effectifs

Remplissez les informations ci-dessous en décrivant la situation après la cession

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF
Conformément aux dispositions des art. L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier

I. INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE DECLARANTE

Dénomination sociale :

N° unique d’identification (SIREN) :                  Immatriculation au RCS du greffe de :
Forme juridique :

Adresse du siège social :
Code postal : Commune : Pays : France
II. INFORMATIONS SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF DE LA SOCIETE
Les personnes suivantes sont les bénéficiaires effectifs de la société déclarante
III. AUTRES INFORMATIONS
Ce document ne comporte pas d’informations sur d’autres bénéficiaires effectifs.

Fait à

Le

Signature du dirigeant de la société




Nom et prénom : _______________________________
Instructions pour les cessions

Afin de réaliser et enregistrer votre cession, vous devez effectuer les démarches suivantes.


Signature de l'acte de cession
- Document : Acte de cession (fourni par Contract-Factory)
- Signataires : l'acheteur et le vendeur
- Nombre d'exemplaires : 4 ( l'acheteur, le vendeur et la société en conservent 1 exemplaire chacun)
- Paraphes sur chaque page et signatures sur la dernière page

Enregistrement auprès des impôts
Durant les 30 jours qui suivent la cession, vous devez la faire enregistrer auprès du pôle enregistrement du service des impôts du domicile du vendeur, de l'acheteur ou du siège social de la société (pensez à prendre rendez-vous et vérifier par téléphone qu'il s'agit du centre compétent pour ces formalités)
Documents à envoyer au Services des Impôts des Entreprises (S.I.E.) :
- 2 copies de l'acte de cession signées
- Une enveloppe timbrée à votre adresse pour recevoir l'acte de cession en retour
- Un chèque de € à l'ordre du Trésor Public à payer par l'acquéreur .
Des taxes sur les plus values éventuelles pourront être à payer par le vendeur.

Enregistrement au RCS
Documents à nous envoyer :
Via notre interface web ou par email à contact@contrat-factory.com ou par la poste à Be-associate, 11 avenue de la République, 75011 Paris
- Une copie du procès verbal signé,
- Une copie de l'acte de cession enregistré par les impôts,
- Une copie de la déclaration des bénéficiaires effectifs datée et signée par le ,
- Le pouvoir pour représentation datée et signée par le
- Une copie des statuts mis à jour avec la mention sur la 1ère page : "Certifiés conforme à l'original" , datée et signée par le .

Note : Si vous ne pouvez pas modifier vos statuts actuels, vous pourrez en télécharger des nouveaux depuis le site www.contract-factory.com
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{"filename":"pouvoir", "title":"Pouvoir", "help":"Pouvoir pour répresentation signé par le dirigeant de la société.", "type":"cf", "maxSize":"800", }
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