Accueil > Documents juridiques des professionnels > Conditions Générales de Vente > Personnalisation
Personnaliser votre document en 2 min.
  • 1. Choisissez vos options
    Faites vos choix en vous laissant guider au travers des formulaires.
  • 2. Complétez les informations
    Renseignez directment
    le document en ligne.
    (Etape optionnel)
  • 3. Recevez le document immédiatement
    Nous vous envoyons par email vos documents prêts à imprimer
    (PDF ou MS Word).
Visualisez votre document en direct
Chargement du document en cours...

Conditions Générales de Vente personnalisées

Le vendeur
Conditions Générales de Vente
Produits vendus
Indiquez ici les produits que vous vendez et qui sont concernés par vos Conditions Générales de Vente
Services vendus
Indiquez ici si, en plus de la vente de biens, vous vendez également des services (par exemple installation, maintenance, etc...)
Champ d'application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :

- L'intégralité des Produits offerts par le Vendeur

Conditions générales d'achat
Indiquez ici si vous souhaitez exclure de façon systématique les conditions générales d'achat de vos acheteurs (s'ils en ont) ou permettre leur application afin qu'elles complètent vos CGV.

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Généralités

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l'Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.



Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Durée
Indiquez ici si vous souhaitez conférer une durée illimitée à vos CGV (elles seront en vigueur jusqu'à ce que vous les modifiez) ou une durée limitée (elles seront en vigueur jusqu'à la date que vous aurez déterminé).

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
Commandes
Moyens de commande
Indiquez ici par quels moyens les acheteurs peuvent commander les produits proposés par le vendeur
Montant des commandes
Indiquez ici si vous souhaitez fixer un montant de commande minimum
Commandes
Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur par tout moyen.


Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu'après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.
Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.
Prix
Détails du prix
Indiquez ici si certains coûts ne sont pas comprises dans le prix
Escompte
Indiquez ici si vous souhaitez accorder ou non des escomptes aux acheteurs
Remises
Indiquez ici si vous souhaitez pouvoir accorder des remises aux acheteurs
Tarifs
Détails du prix
Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.
Modalités de paiement
Moyens de paiement
Indiquez ici les moyens de paiement autorisés pour vos clients lorsqu'ils passent commande
Date du paiement
Indiquez ici à quel moment intervient le paiement du prix de la commande par l'acheteur
Modalités de paiement
Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par tous moyens.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Annulation des commandes
Annulation

Le Vendeur n'acceptera aucune annulation de commandes de la part de l'Acheteur, quelqu'en soit le motif, sauf cas de force majeure.
Livraison des produits
Retours
Livraison
Retours

Le Vendeur s'autorise à refuser les retours de Produits de la part de l'Acheteur.
Emballages
Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.
Transfert de propriété
Transfert de propriété
Responsabilité et garantie
Garantie
Indiquez ici si vous souhaitez prévoir une garantie contractuelle au profit des acheteurs
Responsabilité
Indiquez ici si vous souhaitez limiter votre responsabilité vis à vis de vos acheteurs
Responsabilité - Garantie
Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.

Limitation de responsabilité
Traitement des litiges
Attribution de juridiction
Une telle clause est inopposable aux consommateurs et n'est applicable qu'entre professionnels, à moins que le consommateur accepte une telle attribution.
Médiateur
Tous les professionnels doivent désormais proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation pour traiter les litiges. Le professionnel doit ainsi informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève.
Nous vous proposons par défaut le service multi-activités : Medicys
Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. 

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.


Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

APERCU UNIQUEMENT