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Contrat de prestation de services

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Contrat de prestation de services

Le prestataire

Contrat de prestation de services

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


D'UNE PART,

ET

Le client



D'AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Description du service

Choisissez dans la liste suivante le type de services fournis:

Lieu d'execution de la prestation

Précisez ici où sera réalisée la prestation

Objet du contrat

Lieu d'exécution des prestations

Les prestations objet du contrat seront exécutées chez le client.

Durée du contrat

Durée du contrat

Prix et modalités de paiement

Pénalités de retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client devra verser au prestataire des pénalités de retard.

Les pénalités de retard courent au jour suivant la date de règlement prévue dans le contrat.

Les pénalités doivent être calculées sur le montant TTC des factures en retard de paiement.

Le taux d’intérêt applicable est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points.

Obligations des parties

Obligations et interdictions pour le prestataire

Obligations du client

Obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations définies à l’article intitulé « objet du contrat», ci-dessus, dans les délais et aux conditions prévues par les parties.

Le Prestataire doit s’informer sur les besoins du Client, et lui apporter toute information sur les caractéristiques des prestations fournies.

Obligations du client

Le Client doit fournir au prestataire toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat.

Le Client s’engage à payer le prix des prestations dans le respect des délais prévus par le contrat.

Modification du contrat en cours d'exécution

Force majeure

La responsabilité de l’une des parties ne pourra pas être mise en cause à la suite d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

La force majeure correspond à tout événement empêchant inévitablement l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles, et dont la survenance échappe au contrôle de la partie qui en est victime.

Dans ces cas, la partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie immédiatement.

L’exécution du contrat sera alors suspendue jusqu’à la cessation de l’événement à l’origine de la force majeure.

Les parties devront trouver d’un commun accord des solutions aux difficultés créées par la force majeure.

A défaut, si l'événement à l’origine de la force majeure devait durer plus de deux mois, il serait mis fin au contrat de plein droit, sans indemnité.

Assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des prestations.

Confidentialité

Confidentialité

Le Prestataire s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de la négociation ou de l’exécution du présent contrat. 

Ne constituent pas des informations confidentielles, les informations :

  • les informations connues antérieurement par le prestataire ou le client. 
  • les informations obtenues licitement auprès d'un tiers. 
  • les informations devant être obligatoirement divulguées en vertu d'une loi ou d'un règlement. 


Cession du contrat à un tiers

Cession du contrat

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire, les droits et obligations de ce dernier, résultants du présent contrat ne pourront être transférés sans l’accord préalable du Client.

Médiation

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat, les parties devront avant de saisir le juge, soumettre leur différend à un médiateur.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit et en proposant le cas échéant le nom d’un médiateur.

Si les parties ne s’entendent pas sur le nom d’un médiateur, une partie pourra saisir le juge afin que celui-ci en désigne un.

La prescription sera suspendue à compter de la mise en œuvre du processus de médiation.

La suspension de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de médiation. Les frais de médiation seront supportés pour moitié par chacune des parties.

Juridiction compétente

Signatures



Fait à ,

Le ,



Le Prestataire



Le Client

« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »

: cacher l'aperçu flottant
APERCU UNIQUEMENT