home > Formalités des entreprises >

Dépôt des comptes annuels

> Personnalisation du contrat
Besoin d'aide ?
09.72.57.50.30
Prix d'un appel local
Personnaliser votre document en 2 min.
  • 1. Choisissez vos options
    Faites vos choix en vous laissant guider au travers des formulaires.
  • 2. Complétez les informations
    Renseignez directment
    le document en ligne.
    (Etape optionnel)
  • 3. Recevez le document immédiatement
    Nous vous envoyons par email vos documents prêts à imprimer
    (PDF ou MS Word).
Visualisez votre document en direct
Chargement du document en cours...
Dépôt des comptes annuels

La société

Choisissez le type de société concernée

Commissaire au comptes


Société par Actions Simplifiée au capital de euros
Immatriculée au RCS de sous le numéro
Siège social : , -



Ordre du jour

- l'approbation des comptes ;

- l'affectation des résultats ;

- pouvoirs en vue des formalités ;

Approbation des comptes

Approbation des comptes

L'Assemblée approuve les opérations traduites dans ces comptes. L'Assemblée donne quitus au président de sa gestion pour l'exercice écoulé.

Affectation des résultats

Dans le cas où des dividendes ont été distribués au cours des 3 derniers exercices clos, cochez la case et indiquez pour chaque associé le montant des dividendes en indiquant l'année à laquelle ils correspondent.

Affectation des résultats

Date et signatures

Délégation de pouvoirs en vue des formalités

L'Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Le à à .

Confidentialité des comptes

Les entreprises dont la taille la valeur et le chiffre d'affaire ne dépassent pas certains seuils, ont la possiblité de garder leur comptes confidentiel.
Cependant, les formalités de dépôt au greffe restent obligatoires.

ATTESTATION DE CONFORMITE DES DOCUMENTS COMPTABLES et MANDAT


Agissant en qualité de président de la société :

Certifie que les documents comptables transmis sous forme électronique sont conformes aux comptes approuvés par l'assemblée générale, ou, en cas d'associé unique, par ce dernier.

Déclare donner mandat pour effectuer le dépôt des documents mentionnés aux articles L.232-21 à L.232-23 du code de commerce à  : SAS Be-associate domiciliée : 11 av. de la république, 75011 Paris.

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.




Fait à _____________,

Le _________________,

Signature du dirigeant
précédée de la mention « Bon pour pouvoir »

INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES

Merci de nous retourner les documents suivants par email à: contact@contract-factory.com ou par fax au 09 55 77 43 22.

vous pouvez également nous renvoyer les document par courrier simple à l’adresse :

BE-ASSOCIATE
102, rue des Poissonniers
75018 PARIS

Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):

 + L'attestation de conformité des documents comptables : datée et signée;

 + Le PV d'AGE : paraphé, daté et signé.



Autre document:

+ Liasse comptable : bilan et compte de résultat.





Attention : ces documents ont été générés automatiquement à partir des informations que vous avez saisies sur le site web. Aucune vérification de notre part n’a été effectuée quant à la conformité ou la validité de ces informations. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ces documents.
: cacher l'aperçu flottant
APERCU UNIQUEMENT