Dépôt des comptes annuels
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Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés. Pour les sociétés à responsabilité limitée, les soci... lire la suite >>>
Commissaire au comptes


au capital de euros
Immatriculée au RCS de sous le numéro
Siège social : , -



Les différents types d'assemblées
Il existe différents types d'assemblées regroupant les associés d'une société :l'assemblée générale ordinaire a lieu au moins une fois par an et concerne notamment l'appr... lire la suite >>>
Quel type d'assemblée convoquer ?
Voici une liste des principales décisions prises en assemblée et le type d'assemblée devant être convoquée pour assurer la validité de cette décision :Approbation des com... lire la suite >>>Voici une liste des principales décisions prises en assemblée et le type d'assemblée devant être convoquée pour assurer la validité de cette décision :Approbation des com... lire la suite >>>
Qui assiste à l'assemblée générale ?
Tout associé d'une société peut participer aux assemblées générales et y exercer le droit de vote qui lui est reconnu.Il doit donc être titulaire de droits sociaux de cet... lire la suite >>>
Qu'est-ce que le bureau de l'assemblée ?
Le bureau de l'assemblée a pour rôle de valider la feuille de présence.Sa composition dépend du type de société. Ainsi dans certaines sociétés, il ne peut y avoir qu'un p... lire la suite >>>
Les associés peuvent adresser des questions écrites à l'assemblée. Elles ne sont pas limités en nombre. Elles doivent rester en lien avec l'ordre du jour.
Ordre du jour

- l'approbation des comptes ;

- l'affectation des résultats ;

- pouvoirs en vue des formalités ;

Approbation des comptes
Approbation des comptes

L' approuve les opérations traduites dans ces comptes. L' donne quitus au de sa gestion pour l'exercice écoulé.

Affectation des résultats
Dans le cas où des dividendes ont été distribués au cours des 3 derniers exercices clos, cochez la case et indiquez pour chaque associé le montant des dividendes en indiquant l'année à laquelle ils correspondent.
Affectation des résultats
Qui doit signer le procès verbal ?
Les signataires du procès-verbal d'assemblée générale varient selon les types de sociétés.Ainsi, dans les SARL et SCI, le PV est en général signé par le ou les gérants. S... lire la suite >>>
Date et signatures
Délégation de pouvoirs en vue des formalités

L' confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Le à à .

Confidentialité des comptes
Les entreprises dont la taille la valeur et le chiffre d'affaire ne dépassent pas certains seuils, ont la possiblité de garder leur comptes confidentiel.
Cependant, les formalités de dépôt au greffe restent obligatoires.
ATTESTATION DE CONFORMITE DES DOCUMENTS COMPTABLES et MANDAT

Agissant en qualité de de la société :
ayant son siège :

Certifie que les documents comptables transmis sous forme électronique sont conformes aux comptes approuvés par l'assemblée générale, ou, en cas d'associé unique, par ce dernier.

Déclare donner mandat pour effectuer le dépôt des documents mentionnés aux articles L.232-21 à L.232-23 du code de commerce à  : SAS Be-associate domiciliée : 11 av. de la République, 75011 Paris.

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.




Fait à ,

Le ,

Signature du dirigeant
précédée de la mention « Bon pour pouvoir »
INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES

Merci de nous retourner les documents suivants par email à: contact@contract-factory.com ou par fax au 09 55 77 43 22.

vous pouvez également nous renvoyer les document par courrier simple à l’adresse :

BE-ASSOCIATE
102, rue des Poissonniers
75018 PARIS

Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):

 + L'attestation de conformité des documents comptables : datée et signée;

 + Le PV d'AGE : paraphé, daté et signé.

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{"filename":"mandat", "title":"Attestation de conformité", "help":"Attestation de conformité comptable signée par ", "type":"cf", "maxSize":"800", }


Autre document:

+ Liasse comptable : bilan et compte de résultat.




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