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AG Ordinaire et Dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés (SARL, SAS, certaines SNC et coopératives agr... en savoir plus >>>Société par Actions Simplifiée SAS président actions
Société par Actions Simplifiée au capital de euros
Immatriculée au RCS de sous le numéro
, -
Qu'est-ce que le bureau de l'assemblée ?
Le bureau de l'assemblée a pour rôle de valider la feuille de présence.Sa composition dépend du type de société. Ainsi dans certaines sociétés, il ne peut y... en savoir plus >>> Les associés peuvent adresser des questions écrites à l'assemblée. Elles ne sont pas limités en nombre. Elles doivent rester en lien avec l'ordre du jour.
Ordre du jour
- l'approbation des comptes ;
- l'affectation des résultats ;
- pouvoirs en vue des formalités ;
Approbation des comptes
L'Assemblée approuve les opérations traduites dans ces comptes. L'Assemblée donne quitus au président de sa gestion pour l'exercice écoulé.
La réserve légale doit être augmentée de 5% du bénéfice jusqu'à atteindre 10% du capital
Affectation des résultats
Délégation de pouvoirs en vue des formalités
L'Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Qui doit signer le procès verbal ?
Les signataires du procès-verbal d'assemblée générale varient selon les types de sociétés.Ainsi, dans les SARL et SCI, le PV est en général signé par le ou... en savoir plus >>>Le
ATTESTATION DE CONFORMITE DES DOCUMENTS COMPTABLES et MANDAT
Agissant en qualité de président de la société :
ayant son siège :
Certifie que les documents comptables transmis sous forme électronique sont conformes aux comptes approuvés par l'assemblée générale, ou, en cas d'associé unique, par ce dernier.
Déclare donner mandat pour effectuer le dépôt des documents mentionnés aux articles L.232-21 à L.232-23 du code de commerce à : SAS Be-associate domiciliée : 11 av. de la République, 75011 Paris.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à ,
Le ,
Signature du dirigeant
précédée de la mention « Bon pour pouvoir »
INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES
Merci de nous retourner les documents suivants par email à: contact@contract-factory.com ou par fax au 09 55 77 43 22.
vous pouvez également nous renvoyer les document par courrier simple à l’adresse :
BE-ASSOCIATE
11 av. de la République,
75011 PARIS
Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):
+ L'attestation de conformité des documents comptables : datée et signée;
+ Le PV d'AGE : paraphé, daté et signé.
{"filename":"Proces_verbal", "title":"Procès Verbal", "help":"Procès Verbal de décision signé", "type":"cf", "maxSize":"800", }
{"filename":"attestation conformite", "title":"Attestation de conformité", "help":"Attestation de conformité comptable signée par président", "type":"cf", "maxSize":"800", }
Autre document:
+ Liasse comptable : bilan et compte de résultat.
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