Dépôt des comptes annuels - Modifier une entreprise

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Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés. Pour les sociétés à responsabilité limitée, les soci... lire la suite >>>

____________
____________ au capital ____________ de ____________ euros
Immatriculée au RCS de ____________ sous le numéro ____________
Siège social : ____________, ____________ - ____________

Les différents types d'assemblées

Il existe différents types d'assemblées regroupant les associés d'une société :l'assemblée générale ordinaire a lieu au moins une fois par an et concerne notamment l'appr... lire la suite >>>

Quel type d'assemblée convoquer ?

Voici une liste des principales décisions prises en assemblée et le type d'assemblée devant être convoquée pour assurer la validité de cette décision :Approbation des com... lire la suite >>>Voici une liste des principales décisions prises en assemblée et le type d'assemblée devant être convoquée pour assurer la validité de cette décision :Approbation des com... lire la suite >>>

Qui assiste à l'Assemblée Générale ?

Tout associé d'une société peut participer aux assemblées générales et y exercer le droit de vote qui lui est reconnu.Il doit être titulaire de droits socia... en savoir plus >>>

Qu'est-ce que le bureau de l'assemblée ?

Le bureau de l'assemblée a pour rôle de valider la feuille de présence.Sa composition dépend du type de société. Ainsi dans certaines sociétés, il ne peut y... en savoir plus >>>

Les associés peuvent adresser des questions écrites à l'assemblée. Elles ne sont pas limités en nombre. Elles doivent rester en lien avec l'ordre du jour.

Ordre du jour

- l'approbation des comptes ;

- l'affectation des résultats ;

- pouvoirs en vue des formalités ;

Approbation des comptes

L'____________ approuve les opérations traduites dans ces comptes. L'____________ donne quitus au ____________ de sa gestion pour l'exercice écoulé.

Affectation des résultats

Qui doit signer le procès verbal ?

Les signataires du procès-verbal d'assemblée générale varient selon les types de sociétés.Ainsi, dans les SARL et SCI, le PV est en général signé par le ou... en savoir plus >>>

Délégation de pouvoirs en vue des formalités

L'____________ confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Le ____________ à ____________.

Confidentialité des comptes

Les entreprises dont la taille la valeur et le chiffre d'affaire ne dépassent pas certains seuils, ont la possiblité de garder leur comptes confidentiel.
Cependant, les formalités de dépôt au greffe restent obligatoires.

Vous souhaitez garder les comptes confidentiels

Vous souhaitez rendre les comptes publiques

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS

- MICRO-ENTREPRISE -

Article R. 123-111-1 du code de commerce

Annexe 1-5 à l’article A. 123-61-1 du code de commerce

____________

____________

____________ - ____________

____________ au capital ____________ de ____________ euros

____________ RCS de ____________

Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le ____________ et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l’article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123- 16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à ____________,

Le ____________,

Signature du représentant légal:

____________
____________
____________ - ____________
____________ au capital ____________ de ____________ euros
____________ RCS de ____________

(Ci après dénommée "La Société")

Feuille de présence

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU

Associés	Nombre de parts	Nom du mandataire	Signature

ATTESTATION DE CONFORMITE DES DOCUMENTS COMPTABLES et MANDAT

Agissant en qualité de ____________ de la société : ____________

ayant son siège : ____________ ____________ ____________

Certifie que les documents comptables transmis sous forme électronique sont conformes aux comptes approuvés par l'assemblée générale, ou, en cas d'associé unique, par ce dernier.

Déclare donner mandat pour effectuer le dépôt des documents mentionnés aux articles L.232-21 à L.232-23 du code de commerce à : SAS Be-associate domiciliée : 11 av. de la République, 75011 Paris.

En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes pièces justificatives, effectuer tout dépôt de pièces, signer tous documents, requêtes et documents utiles et en général faire tout ce qui sera nécessaire.

L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.

Fait à ____________,

Le ____________,

Signature du dirigeant

précédée de la mention « Bon pour pouvoir »

INSTRUCTIONS POUR LES FORMALITES

Merci de nous retourner les documents suivants par email à: contact@contract-factory.com ou par fax au 09 55 77 43 22.

vous pouvez également nous renvoyer les document par courrier simple à l’adresse :

BE-ASSOCIATE

11 av. de la République,

75011 PARIS

Documents à nous renvoyer (préparés par Contract-factory.com ):

+ L'attestation de conformité des documents comptables : datée et signée;

+ Le PV d'AGE : paraphé, daté et signé.

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Autre document:

+ Liasse comptable : bilan et compte de résultat.

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