Aperçu du documentUn Pacs peut être rompu :
-soit d'un commun accord des deux partenaires ;
-soit par la volonté d'un seul des partenaires.
Dans le cadre d'une rupture par commun accord, les partenaires remettent ou envoient une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance où le Pacs a été enregistré.
Dans le cadre d'une rupture unilatérale, le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs le fait signifier par acte d'huissier à l'autre partenaire. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Après la dissolution du Pacs, les biens détenus en commun par les partenaires devront être répartis entre eux. Si vous êtes d'accord sur la répartition des biens, vous pouvez dresser ici une liste des biens revenant à chacun des partenaires.
Lorsqu'il s'agit d'une indivision (propriété en commun des biens), la partage peut se faire de deux manière :
- soit l'un des partenaires récupère le bien et paye la moitié de sa valeur à l'autre ;
- soit le bien est vendu et les partenaires récupèrent chacun la moitié du prix de vente.
A défaut d'accord, les litiges liés aux conséquences patrimoniales de la rupture du Pacs seront portés devant le Juge aux affaires familiales.
Après la dissolution du Pacs, les biens détenus en commun par les partenaires devront être répartis entre eux. Si vous êtes d'accord sur la répartition des biens, vous pouvez dresser ici une liste des biens revenant à chacun des partenaires.
Lorsqu'il s'agit d'une indivision (propriété en commun des biens), la partage peut se faire de deux manière :
- soit l'un des partenaires récupère le bien et paye la moitié de sa valeur à l'autre ;
- soit le bien est vendu et les partenaires récupèrent chacun la moitié du prix de vente.
A défaut d'accord, les litiges liés aux conséquences patrimoniales de la rupture du Pacs seront portés devant le Juge aux affaires familiales.
