A2MICILE ARTOIS En activite

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité " de services à la personne" est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative pour l'établissement sis 10 b avenue fernand lobbedez 62000 arras doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.