01/01/2002 n°52576
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
31/03/1995 n°8
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 02 1995 LE TC DE TARASCON PRONONCE LARESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE; MAINTIENT MR PAUL ARLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR RENE MEUCCI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; NOMME MAITRE JACQUES BRINGUIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS; OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE D'UN MOIS RENOUVELABLE PENDANT LAQUELLE SERA ETABLI UN RAPPORT D'ENQUETE AU VU DUQUEL SERADECIDEE SOIT LA CESSION DE L'ENTREPRISE, SOIT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
19/09/1994 n°7
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1994 LE TC DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE CONTINUAION DE LA SOCIETE FIXE LADUREE DU PLAN A 9 ANS NOMME ME BRINGUIER JACQUES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A LEXECUTION DU PLAN AVEC POUVOIRS NECESSAIRE A LAMISE EN PLACE DUDIT PLAN
24/02/1994 n°52576
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 01 1994 LE TC DE TARASCON SUR RHONE PROROGE L'AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE POUR UNEDUREE DE 2 MOIS
04/11/1993 n°52576
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 06 1993 LE TC DE TARASCON SUR RHONE AAUTORISE LA STE A POURSUIVRE SON ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS
11/10/1993 n°52576
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 05 1993 LE TC DE TARASCON SUR RHONE AOUVERT SUR ASSIGNATION UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE ; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DECESSATION DES PAIEMENTS AU 28 05 1993 ; DESIGNE MR ARLAUD PAULJUGE COMMISSAIRE , MAITRE BRINGUIER JACQUES 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES REPRESENTANT DES CREANCIERS ; OUVRE UNE PERIODED'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS ; DIT QUE LE JUGEMENT SERA SIGNIFIE NOTIFIE ET PUBLIE PAR LES SOINS DE MONSIEUR LE GREFFIER
