28/07/2023 n°8188
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire Metz en date du 09/02/2023.
28/07/2023 n°8188
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
10/12/2020 n°8831
RG III 20/00454 - Jugement du 25/11/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE l'inexécution du plan de redressement arrêté le 29/11/2017 concernant la SARL ASIALOR PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SARL ASIALOR arrêté par jugement de la Chambre commerciale du Tribunal de ce siège le 29/11/2017 CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SARL ASIALOR FIXE la date de l'état de cessation des paiements au 01/01/2020 OUVRE la procédure de liquidation judiciaire AUTORISE le maintien de l'activité jusqu'au 31/12/2020 inclus DESIGNE Mme Françoise MUEL en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE, 15 quai Félix Maréchal 57000 METZ, en qualité de liquidateur DIT que l'inventaire sera établi par la SCP ACTA, huissier de justice à METZ sur les sites suivants : - établissement principal : 22 rue Roger Husson - 57260 DIEUZE - autre établissement : 1 rue de Verdun - 57120 PIERREVILLERS
14/12/2017 n°8538
17/01195 - III 16/00569 - Jugement du 29/11/2017 du TGI DE METZ - ARRETE le plan de redressement selon diverses modalités Le fonds de commerce exploité par la SARL ASIALOR est déclaré inaliénable pendant la durée du plan La SARL ASIALOR s'engage à ne pas réduire sciemment la valeur des actis qu'elle possède FIXE la durée du plan à 10 ans MET FIN 0 LA MISSION DE L4ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESIGNE Me CAPPELLE Marie en qualaité de commissaire à l'exécution du plan RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances DESIGNE M.Khai Minh LY tenu à l'exécution du plan de redressement
28/09/2017 n°6787
JUGEMENT du 20 septembre 2017 de la Chambre commerciale du TGI de METZ - III 16/00569 MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 22 NOVEMBRE 2017 à 14 heures salle 225 ;
16/06/2017 n°4427
17/00579 - RG III 16/00569 - Jugement du 24/05/2017 du TGI DE METZ - RENOUVELLE, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/06/2017 RENOUVELLE, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/06/2017 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 20/09/2017
09/03/2017 n°1889
17/00282 - III 16/00569 - Jugement du 01/03/2017 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 24/05/2017
15/06/2016 n°5168
16/00720 - Jugement du 01/06/2016 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/02/2016 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE Mme MUEL Françoise en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE 15 quai Félix maréchal à METZ en qualité de Mandataire judiciaire DESIGNE Me KREBS en qualité d'administrateur avec mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par Me BUND huissier de justice à SARREBOURG RENVOIE l' affaire à l'audience du 06/07/2016 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement
27/11/2013 n°9160
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 28/10/2013