Audrey BENOIT (alias CERQUEIRA) En activite

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de négoce de véhicules neufs et d'occasion est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Services administratifs négoce de véhicules automobiles neufs et d'occasions. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce