20/06/2022 n°9196
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif Jugement Tribunal de Commerce Tours en date du 16/06/2022.
20/06/2022 n°9197
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
16/06/2022 n°10
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 16/06/2022
16/06/2022 n°12
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
28/12/2017 n°9785
Par jugement en date du 21/11/2017, le Tribunal de Commerce de Tours a converti la procédure de Sauvegarde Judiciaire en Liquidation Judiciaire A désigné en qualité de liquidateur : Me Hubert LAVALLART- 12 place Jean Jaurès 41000 Blois et a fixé la date de cessation des paiements au 26 octobre 2017
21/11/2017 n°5
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 21-11-2017, convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire , désigne Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS mandataire judiciaire liquidateur. Fixe la date de cessation des paiements au 26-10-2017.
26/10/2017 n°7975
Par jugement en date du 10/10/2017, le Tribunal de Commerce de Tours a ouvert une procédure de Sauvegarde judiciaire pour une période de 6 mois A nommé en qualité de madataire judiciaire : Me Hubert LAVALLART - 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS LES CREANCIERS SONT AVISES D'ADRESSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE.
13/10/2017 n°3
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 10/10/2017 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sous le numéro 2017J300 et a désigné , mandataire judiciaire : Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS, et a ouvert une période d'observation expirant le 10/04/2018, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au bodacc du jugement d'ouverture.