BENETIERE SA En activite

1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 23/10/2001 prononçant la clôture du redressement judiciaire pour exécution du plan de cession en application de l'article L. 621-95 du code de commerce

RADIATION DU 29/10/2001 : Jugement du Tribunal de Commerce de 23/10/2001 en date du 23/10/2001 prononçant la clôture du redressement judiciaire pour exécution du plan de cession en application de l'article L. 621-95 du code de commerce

DM 10584 DU 23/8/83 - Mise en harmonie des statuts avec la loi No 81 1162 du 30/12/81 DM du 6/9/1994 : 1 - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1994. DM du 08/09/1994 : 3 - JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE en date du 07/09/94 Représentant des créanciers : Me DUBOIS 8, rue Joseph Serlin 69001 LYON Administrateur : Me NANTERME 1, place Saint Nizier 69001 LYON MME. ROUSSEAU Juge commissaire M. COQUET Juge Commissaire Suppléant Pouvoirs de l'administrateur : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion DM DU 08/12/94 : 7 - JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION en date du 07/12/94 jusqu'au 07/03/95 pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DM DU 02/03/95 : 7 - JUGEMENT DU 01/03/95 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 07/05/95 période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DM DU 04/05/95 : 7 - JUGEMENT DU 03/05/95 PROLONGEANT LA PERIODE D OBSERVATION jusqu'au 07/07/95 période pendant laquelle l entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DM du 27/06/95 : 7 - JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION en date du 26/07/95 Jusqu'au 07/08/95 pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DECLARATION MODIFICATIVE du 25 Juillet 1995 : JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION EN DATE DU 24/7/1995, jusqu'au 7/9/1995, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DECLARATION MODIFICATIVE du 11 Septembre 1995 Le Tribunal de Commerce de LYON par jugement en date du 22/08/95 Arrête le plan de cession Nomme Maître NANTERME 1 Place Saint Nizier 69001 LYON commissaire à l'exécution du plan. DECLARATION MODIFICATIVE du 14 Novembre 1995 Société devenue sans activités à compter du 07/09/95 - Vente du fonds sis au 70 Rue Dumas 69513 VAULX EN VELIN à la SOCIETE TOMECANIC SA DECLARATION MODIFICATIVE du 21 Avril 2000 Jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 27 Janvier 2000 nommant d'office M. QUENETTE, juge commissaire en remplacement de Mme ROUSSEAU e M. COQUARD juge commissaire suppléant en remplacement de M. COQUET.