17/05/2021 n°4232
RADIATION SUITE A CLOTURE DU PLAN DE CESSION A COMPTE DU 19/10/2006
01/01/2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/12/2006 n°2103
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/10/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
10/07/1998 n°349
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 25/06/98 PRONONCANT L'ADMISSION DU PLAN DE CESSION DANS L'AFFAIRE BITULAC NSA, ET NOMMANT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP BOUILLOT ET DESLORIEUX PRISE EN LA PERSONNE DE MR DESLORIEUX, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY
19/05/1998 n°273
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 07 MAI 1998 PRONONCANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR PLAN (RS) JUSQU'AU 07 NOVEMBRE 1998
08/12/1997 n°512
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1997 PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MES BOUILLOT ET DESLORIEUX MEMBRES DE LA SCP BOUILLOT ET DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY ADMINISTRATEUR : MAITRE REMY BOURTOURAULT 10 BD THIERS 21000 DIJON
01/12/1997 n°495
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE DEPOT DE BILAN DE LA SOCIETE BITULAC NSA EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1997
20/06/1996 n°295
VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE D'ETUDE DE RECHERCHE DE DEVELOPPEMENT ET DE COMMERCIALISATION DE PEINTURE ET PRODUITS ANTICORROSION A LA STE PERMATEX FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MANTES LA VILLE (78200) ET CE A COMPTER DU 1ER JUIN 1996
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
