21/02/2024 n°16
Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).
08/11/2023 n°13
Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).
01/01/2002 n°4
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
10/07/2001 n°11
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 04/07/2001 prononçant la clôture pour insuffisa nce d'actif de la liquidation judiciaire de RIOU G érard.
07/06/2000 n°10
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 07/06/2000 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
17/09/1998 n°9
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 16/09/1998 nommant ME COLLET PATRICK 25 BOULEVA RD GUIST'HAU 44000 NANTES Commissaire à l'exécutio n du plan en remplacement de la SCP COLLET MAYER
12/11/1997 n°8
Par jugement du 12/11/1997 le TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE a ouvert une procédure de liquida- tion judiciaire immédiate à l'encontre de Mr RIOU Gérard, PDG de la SA BLAIN DISTRIBUTION, par appli cation des dispositions de l'article 181 de la lo i du 25/1/1985.
27/12/1995 n°7
Par jugement du 27/12/1995 le TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZIARE a condamné Mr Gérard RIOU, Présiden t Directeur Général de la SA BLAIN DISTRIBUTION, e t gérant de la SARL AGRI BATI à supporter l'insuf- fisance d'actif desdites sociétés à hauteur de un million de francs.
23/03/1995 n°6
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE du 22/03/1995 nommant la SCP PATRICK COLLET & PIER RE MAYER 25 bld Guist'hau 44000 NANTES Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Me COLLE T.
29/02/1984 n°1
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 29/02/1984.
19/07/1982 n°3
Historique : ETS PRECEDEMMENT EXLOITE : PRINCIPAL - BLAIN La Mazonnais, Rte de Nantes - supermarché, nettoya ge a sec, dépot de presse - CREATION : 13 /10/82 - ACHAT de la partie "nettoyage a sec, dépo t de pres se" a Mr FREMONT Jean (RCS A 330959529) : 28/02/91 CESSATION par VENTE a la SA ISAC DISTRI BUTION, RCS B 388658981 : 30/09/92 - De ce fait, L A STE N'A PLUS D'ACTIVITE COMMERCIALE.
n°12
INFORMATIONS MANDAT.DE JUSTICE les créanciers disposent d'un délai de DEUX MOIS à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture pour effectuer la déclaration de leurs créances entre les mains du REPRESENTANT DES CREANCIERS Les créanciers bénéficiant d'une clause de réserve de PROPRIETE disposent d'un délai de TROIS MOIS à compter du jugement d'ouverture, pour introduire leur revendication, par requete adressée au Juge-Commisaire,à l'encontre du débiteur, ou de l'adminis- -trateur s'il en a été nommé un.
n°5
PROCEDURE COLLECTIVE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JA NVIER 1992, LE TRIBU- NAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZ AIRE A OUVERT UNE PRO CEDURE DE REDRESSEMENT JUDIC IAIRE REGIME GENERAL Juges-commissaires : Mr LACRO IX & Mr RICHARD. Date provisoire de cessation des paiements : 6/12/91. REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me BRUNET-BEAUMEL 5, rue de Saillé à ST-NAZAIRE. - MODIF.D'OFFICE : Par jugement du 27/5/1992 le TR IBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZAIRE a ouvert une proc édure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE (régime sim- plif ié) A L'ENCONTRE DE LA SARL AGRI BATI et l'a décla rée COMMUNE A LA SA BLAIN DISTRIBUTION - MODIF. D' OFFICE : Par Jugement du 24/6/92, le TRIBUNAL DE C OMMERCE de ST-NAZAIRE a désigné Mme SIMON en quali té de juge-commissaire, en remplace- ment de Mr LA CROIX démissionnaire. - MODIF.D'OFFICE : Par jugem ent du 2/9/1992 le TRIBUNAL DE COMMERCE de ST-NAZA IRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE NEC ESSAIRE A L'ETA- BLISSEMENT EVENTUEL D'UN PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE JUSQU'AU 9/9/92 - MOD IF.D'OFFICE : Par jugement du 7/10/1992 le TRIBUNA L DE COMMERCE de ST-NAZAIRE a arreté le PLAN DE RE DRESSEMENT PAR CESSION de l'entreprise selon l'off re déposée par la SA DISTRIBUTION DU DON dont le s iège social est sis à GUEMENE-PENFAO 33, route de Beslé. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me COLL ET 25, Bld Guist'hau à NANTES.
n°2
- Date de cessation : 30/09/1992. - Sort du fonds: Vente du fonds.