14/02/2020
Dissolution suite à réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil à compter du 27/01/2020 Dénomination de l'associé unique : SOCIETE BOURGEY MONTREUIL SAS RCS Chambéry 392 754 503 Journal d'annonces légales : Le Régional en date du 22/01/2020
04/10/2005 n°9116
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Date d'effet : 28/06/2005
01/02/2001 n°1027
Mise en sommeil A COMPTER DU 17/07/2000
CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE ROUTE D'ESPAGNE 09000 FOIX OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE LE 01 JUILLET 1970 (GTC FOIX 70 B 32) A DEPOSE LE 28/08/1992 UNE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT JUGEMENT DU 31/08/92 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TITRE I LOI DU 25/01/1985 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET SUPPLEANT:ME DUPRE RT M. CROUZILLES. DATE PROVISOIRE DE CESATION DES PAIEMENTS : 26/08/1992 REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BRENAC JEAN LUCIEN 44, ESPLANADE DE LA CONCORDE 09300 LAVELANET. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME VILANOU 32, PLACE MAGE 31000 TOULOUSE. MISSION DE L'ADMINISTRATEUR: OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR EST D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DE LA L-25/01/99 - PAR ORDONNANCE DU 31/08/1992, LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA SA BLAZY A BENEFICIER D'UNE LIGNE DE CREDIT DE 1 MF PAR MOBILISATION DE CREANCES LOI DAILLY ET DE 7 MF PAR ESCOMPTE DE PAPIER COMMERCE, DE BENEFICIER DU CONTRAT D'AFFACTURAGE PASSE AVEC SSF ET DE BENEFICIER DE CAUTIOJNS A HAUTEUR DE 1.2 MF. - PAR ORDONNANCE DU 07/09/1992, LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LE CREDIT AGRICOLE AGENCE DE FOIX A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART 40 AL 3 DE LA LOI DU 25/01/1985 POUR UNE LIGNE DE CREDIT A HAUTEUR DE 4.500.000 FRS SE DECOMPOSANT EN UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE PAPIER DE COMMERCE POUR 4.000.000 FRS ET UNE LIGNE DE CREDIT PAR MOBILISATION DE CREANCE DAILLY 500.000 FRS. - PAR ORDONNANCE DU 28/09/1992,LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE ME VILLANOU A PROCEDER A LA VENTE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE MARWENTHE BVA A 2570 DUFFEL BELGIQUE, DE SIX TRACTEURS CITES DANS L'ORDONNANCE, PAR ORDONNANCE DU 28/09/1992, LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE ME VILLANOU A PAYER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 ET 14 DE LA LOI 85 DU 25/01/85 DIVERSES CREANCES CITEES DANS L'ORDONNANCE. - PAR JUGEMENT DU 28/09/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02/11/1992. - PAR ORDONNANCE DU 05/10/1992, DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE TRIBUNAL DE FOIX EST DESSAISI DE LA PROCEDURE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE. - PAR JUGEMENT DU 20/10/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A NOMME M. LE JANNOU JUGE COMMISSAIRE ET M. BREGE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. - PAR JUGEMENT DU 3/11/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A DESIGNE ME VILLANOU ET ME FOURQUIE EN QUALITE DE CO-ADMINISTRATEUR ET A MAINTENU ME BRENAC REPRESENTANT DES CREANCIERS. - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE DU 23/04/1993 : PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE : AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. - JUGEMENT DU 07/01/1994 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET NOMME ME FOURQUIE LUC COMMISSAIRE A L' EXECUTION DU PLAN.