16/05/2024 n°19719
Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 16/05/2024 prononce l'Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, à l'encontre de M. William TARDY pour une durée de 5 ans, pris en sa qualité de Président de la SAS MASSIEU-TIINT, à l'exclusion des mandats suivants, au sein des sociétés SARL TF FINANCE, TCI, SCI YDRAT, SCI YDRAT II, SCI YDRAT III, SCI YDRAT IV, SCI YDRAT V, SCI LAB'OISE, SAS CAMPAGNE, SAS COMPAGNE TWF, SARL TARDY, SAS TWF, SAS CROVANEL TWF, SAS CROVANEL ENTRETIEN DEPANNAGE.
10/02/2023 n°4065
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 10/02/2023 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 19/12/2022 et a désigné Liquidateur SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
03/10/2018 n°74648
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 01/10/2018 nommant SELARL Bleriot Et Associes 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
25/05/2018 n°62807
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25/05/2018 , modifiant le plan de redressement , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise
30/09/2016 n°9423
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 30/09/2016 , modifiant le plan de redressement , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise
23/08/2016 n°5958
En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 22/08/2016 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise
19/12/2014 n°53639
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/12/2014 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient mandataire judiciaire Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX
19/09/2014 n°46942
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/09/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 23/10/2014
13/06/2014 n°41136
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/06/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 23/07/2014
16/12/2013 n°27969
Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 , mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
29/11/2013 n°26372
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 29/11/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 23/01/2014
23/07/2013 n°18314
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 23/07/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J00552 , date de cessation des paiements le 19/07/2013 désigne Administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 23/01/2014 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
01/01/2002 n°27039
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001