COMPTOIR INDUSTRIEL ET AGRICOLE DU MIDI En activite

Historique des observations RCS : Mention du 18/12/2001 : changement de forme juridique ancienne forme : SA à compter du 16.10.2001

Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 27/09/2006 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 27/03/2007. Cessation des paiements en date du 01/07/2006. Juge Commissaire : M GUILLEN Antoine Juge commissaire suppléant : M GONZALEZ Alphonse Mandataire judiciaire : ME GASCON Hélène 1, rue Léon Dieudé 66000 PERPIGNAN Administrateur : ME SAMSON André 9, rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

$ Ordonnance concours bancaire Ordonnance du juge commissaire déposée le 19/10/2006 autorisant des prêts et délais de paiement conformément à l'article L 621-32 3° du Code de Commerce. Ordonnance concours bancaire Ordonnance du juge commissaire déposée le 19/10/2006 autorisant des prêts et délais de paiement conformément à l'article L 621-32 3° du Code de Commerce.

Notification inter greffe - mention d'office Par jugement en date du 27.09.2006 le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a nommé Mr Guillén Antoine en qualité de juge-commissaire, Mr Gonzalez Alphonse jugé commissaire suppléant, Me Samson André 9 rue Camille Desmoulins en qualité d'administrateur, Me gascon Hélène 1 rue Léon Dieude - 66000 Perpignan en qualité de mandataire judiciaire. Date de cessation des paiements :

PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/09/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE: MR GUILLEN ANTOINE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT: MR GONZALEZ ALPHONSE ADMINISTRATEUR: ME SAMSON ANDRE A PERPIGNAN 9 RUE CAMILLE DESMOULINS MANDATAIRE JUDICIAIRE: ME GASCONHELENE A PERPIGNAN 1 RUE LEON DIEUDE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/07/2006

Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 21/03/2007 prolongeant la période d'observation jusqu'au 27/09/2007.

Notification inter-greffe, mention d'office : Par jugement en date du 21.03.2007, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la prorogation de la période d'observation jusqu'au 04/04/2007.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/03/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN A PRONONCE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 04/04/2007

Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 30/05/2007 arrêtant le plan de cession

Mention d'office - notification inter-greffe Par jugement en date du 30/05/2007 le Tribunal de Commerce de Perpignan a pronocé l'arrêt du plan de cession.

Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 25/07/2007 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ME GASCON Hélène 1, rue Léon Dieudé 66000 PERPIGNAN

Notification - mention d'office Par jugement en date du 27/207/2007 le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire, a nommé Me Hélène gascon, 1 rue Léon Dieude - 66000 Perpignan en qualité de mandataire liquidateur.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/07/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66) A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMPTOIR INDUSTRIEL ET AGRICOLE DU MIDI - LIQUIDATEUR : ME GASCON HELENE 1 RUE LEON DIEUDE 66000 PERPIGNAN

PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/05/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN A PRONONCE L ARRET DU PLAN DE CESSION

Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 19/12/2007 ordonnant le changement de juge commissaire suppléant. Nouveau Juge Commissaire Suppléant : Monsieur Marcel PIET.

Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 26/09/2014 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur ORIOL Michel en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 26/09/2014 désignant en qualité de juge commissaire : - Mr Michel ORIOL en remplacement du juge commissaire précédemment désigné

Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 20/01/2016 désignant en qualité de Juge commissaire suppléant : Monsieur CAVALIERE Alain en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 20/01/2016 désignant en qualité de Juge commissaire suppléant : Monsieur CAVALIERE Alain en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 31/01/2018 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Radiation du RCS le 08/02/2018 avec effet au 31/01/2018 Radiation Par jugement en date du 31/01/2018, le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Radiation du RCS le 01/03/2018 avec effet au 31/01/2018 31/01/2018 clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Clôture LJ pour insuffisance d'actif Notification inter-greffe / mention d'office : Par jugement en date du 31/01/2018 le Tribunal de Commerce de Perpignan a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET NUMERO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.

Cessation d'activité en date du 25/07/2007

La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 270 000.00 FRF nouveau montant : 41 161.23 Eur