03/01/2025 n°45
Jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar ayant, en date du 01 octobre 2024 : - prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire, - dit que les créanciers ne recouvrent l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l'article L 643-11 du Code de Commerce, tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005.
18/05/2012 n°2093
Par jugement du 2 mai 2012, la Chambre Commerciale du TGI de Colmar a : reporté au 9 août 2008 la date de cessation des paiements à l'encontre de la SA CONTINENTAL BISCUITS fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 9 août 2008.
18/05/2010 n°2186
Par jugement du 9 mars 2010, la Chambre Commerciale du TGI de Colmar a : mis fin à la période d'observation prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SA CONTINENTAL BISCUITS maintenu M. Jean-Jacques HABE en qualité de juge-commissaire et M. Maurice GOELER en qualité de juge-commissaire suppléant nommé la Selàrl KOCH prise en la personne de Me David KOCH - 11 avenue de Fribourg à Colmar, représentant des créanciers en qualité de liquidateur ordonné la cessation immédiate de l'activité.
11/03/2010 n°1170
Par jugement en date du 9 février 2010, la Chambre Commerciale du TGI de COLMAR, a : Déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SA CONTINENTAL BISCUITS Ouvert une période d'observation de six mois jusqu'au 9 Août 2010 Dit que la poursuite d'activité est de plein droit, jusqu'à ce qu'il soit mis un terme à la période d'observation, Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 novembre 2009 Désigné M. Jean-Jacques HABE en qualité de juge commissaire et M. Maurice GOELER en qualité de juge commissaire suppléant Désigné la Selàrl David KOCH prise en la personne de Me David KOCH, 11, avenue de Fribourg à COLMAR , en qualité de mandataire judiciaire Désigné LA Selàrl CM WEIL & GUYOMARD prise en la personne de Me GUYOMARD, 28, rue de Lattre de Tassigny à 67300 Schiltigheim en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
01/07/2009 n°2980
Prorogation de délai pour l assemblée générale PAR ORDONNANCE du 30 juin 2009, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : AUTORISE LE REPORT DE LA DATE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2009. Date d'effet : 30/06/2009
23/06/2008 n°2793
Modification autre PAR ORDONNANCE, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : AUTORISE LE REPORT DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2008 LAISSE LES FRAIS A LA CHARGE DE LA PARTIE REQUERANTE. Date d'effet : 17/06/2008
PAR ORDONNANCE DU 10 JUIN 1996, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A : - PROLONGE LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1996, - MIS LES FRAIS A LA CHARGE DE LA STE REQUERANTE, - DECLARE L'ORDONNANCE EXECUTOIRE PAR PROVISION. --------------------------------------------------------------------------- PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 JUIN 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE , A : - PROLONGE LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENE- RALE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2001 - MIS LES FRAIS A LA CHARGE DE LA STE REQUERANTE - DECLARE L'ORDONNANCE EXECUTOIRE PAR PROVISION. ---------------------------------------------------------------------------
