01/01/2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/01/2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Mise en harmonie des statuts avec les lois n° 81.1160 (art 94.1) et n° 81.1162 du 30/12/1981. Le tribunal de commerce de Flers et de Vire ont été rattaché au tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
DEPOT INITIAL DES STATUTS DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 25 novembre 1981 -No 260 - L'ORNE COMBATTANTE du 15 novembre 1981 SUIVANT PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 06.07.92, MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES LOIS NO 81.1160 (ART 94.1) ET NO 81.1162 DU 30.12.81 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIRE ONT ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET NO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
