06/09/2024 n°38214
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
06/09/2024 n°38214
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 06/09/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/09/2024
16/12/2016 n°16234
Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 16/12/2016 prononcant la résolution du plan de cession.
14/10/2016 n°10681
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/10/2016 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2016J00258 désigne liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise
28/09/2016 n°8813
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 27/09/2016 arrête le plan de cession au profit de : la SARL EL AIZ 5 rue de Touraine 16005 BIR MOURAD RAIS (Algérie), la société SUREZ INTERNATIONAL Résidence Laguna Square Cité des Pins les Berges du Lac 1059 TUNIS (Tunisie) et Mme Marie-France BOUFFIER cité des PTT villa 24B 16035 HYDRA ALGER (Algérie) avec faculté de se substituer toute société à constituer entre eux ou certains d'entre eux ,dans le cadre du redressement judiciaire.
29/03/2016 n°92307
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 29/03/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J00258 , date de cessation des paiements le 01/03/2016 désigne Administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 29/09/2016 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc