10/06/2022 n°4980
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
10/06/2022 n°4979
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 07/06/2022, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIFDate d'effet : 07/06/2022
22/10/2014 n°3928
EN DATE DU 14/10/2014, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE PACE (SARLU) A MAINTENU : M. JACQUES MILLER COMME JUGE-COMMISSAIRE ET COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL GREGORY WAUTOT, 9 PLACE DE JAUDE – 63000 CLERMONT FERRAND, A DESIGNE COMME LIQUIDATEUR SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON - 18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION SANS POURSUITE D'ACTIVITE
16/07/2014 n°2660
Par jugement en date du 08/07/2014,le Tribunal de Commerce de Bourges a arrêté le plan de cession de l'Entreprise PACE (SARLU) au profit de MM CHAPTARD Jacques et Grégory pour le compte d'une société à constituer dont la dénomination sera "SOCIETE NOUVELLE ENTREPRISE PACE"
26/05/2014 n°2009
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/05/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS CONSTATATION D'UN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AVEC ADMINISTRATEUR - L622-10 AL.3 A L'ENCONTRE DE ENTREPRISE PACE (SARLU) A MAINTENU: COMME JUGE COMMISSAIRE : M. JACQUES MILLER COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: M. ANTHONY LAUDAT COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON-18000 BOURGES COMME ADMINISTRATEUR : SELARL GREGORY WAUTOT, 9 PLACE DE JAUDE, 63000 CLERMONT FERRAND
21/03/2014 n°1215
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/03/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE ENTRERPRISE ACE (SARLU) ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : M. JACQUES MILLER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. ANTHONY LAUDAT MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP OLIVIER ZANNI-34, RUE D'AURON18000 BOURGES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL GREGORY WAUTOT-9 PLACE DE JAUDE 63000 CLERMONT-FERRAND AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS