04/07/2019 n°7603
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 03/07/2019, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE EQUIPACT (SA) (PROCEDURE OUVERTE LE 14/10/2011 ) Date d'effet : 03/07/2019
04/07/2019 n°7604
Radiation du RCS le 04/07/2019 avec effet au 03/07/2019 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
19/12/2011 n°10400
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 16/12/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE EQUIPACT (SA), A DESIGNE : Mandataire liquidateur : Maître Jérôme THEETTEN - 35-37, Rue Roger Salengro - 62000 ARRAS. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 06/01/2012 Date d'effet : 16/12/2011
07/11/2011 n°8930
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire EN DATE DU 04/11/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SA EQUIPACT EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A MODIFIE LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09/12/2011, A DESIGNE : Administrateur judiciaire : MAITRE JEAN JACQUES BONDROIT - 2, SQUARE SAINT JEAN - RUE SAINT AUBERT - 62000 ARRAS, AVEC POUR MISSION DE assister le débiteur pour tous les actes de gestion, Me THEETTEN : 35/37 rue Roger Salengro - 62000 ARRAS, en qualité de mandataire judiciaire. Date d'effet : 04/11/2011
17/10/2011 n°8389
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde EN DATE DU 14/10/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE SUR EQUIPACT (SA) SOUS LE NUMERO 4155708, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR JEAN PIERRE BEKAERT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR JEAN CLAUDE MILOT, Administrateur judiciaire : MAITRE JEAN JACQUES BONDROIT - 2, SQUARE SAINT JEAN - RUE SAINT AUBERT - 62000 ARRAS, AVEC POUR MISSION DE assister le débiteur poru tous les actes de gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Jérôme THEETTEN - 35-37, Rue Roger Salengro - 62000 ARRAS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 mois Date d'effet : 14/10/2011
01/01/2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
