10/07/2024 n°63158
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 09/07/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl C. Basse Mission Conduite Par Me Christophe Basse . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 09/07/2024
10/07/2024 n°63158
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
17/07/2018 n°70557
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre prononce en date du 17/07/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00632 , date de cessation des paiements le 18/01/2017 , désigne liquidateur Selarl C. Basse Mission Conduite Par Me Christophe Basse 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 Neuilly-sur-Seine , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
28/02/2014 n°19457
Apport partiel d'actifs soumis au régime de la scission de la société N.A. EXPERTISE COMPTABLE EURELIENNE sise 11 rue des Vergers Zac de la Savonnière 28230 EPERNON 533 483 897 Rcs Chartres le 19/01/2014
11/12/2013 n°9189
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de " Commissariat aux comptes" est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.