29/10/2019 n°11635
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
15/09/1998 n°4375
EN DATE DU 15/09/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 15/09/98
31/12/1992 n°6354
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE MAES - 7, AVENUE DE LA PREFECTURE - 3EME ETAGE - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/10/1992
21/03/1991 n°1424
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FRANCE DIFFUSION CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE MR BECQ MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 13/09/90 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 18/03/91
20/02/1991 n°922
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 18.02.91 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 15.02.91 A COMPTER DU 18.02.91
16/10/1990 n°4977
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 15/10/90 JUGEMENT EN DATE DU 15/10/90
18/09/1990 n°4415
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE STE FRANCE DIFFUSION JUGE COMMISSAIRE : MR BECQ REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/09/90 A COMPTER DU 17/09/90
13/09/1990 n°4347
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MR REBRASSE GILBERT AGISSANT EN QUALITE DE PCA DE LA SOCIETE FRANCE DIFFUSION A COMPTER DU 13/09/90
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
