CONSTRUCTION ET REHABILITATION DE L HABITAT En activite

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 10/02/2012

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 02/07/2013, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre CONSTRUCTION ET REHABILITATION DE L'HABITAT (SARL) sous le numéro 4113313 et a désigné : Administrateur judiciaire : Yves BOURGOIN (Selarl) - 103, rue Martainville - 76000 ROUEN, avec mission d'assister le débiteur dans tous ses actes relatifs à la gestion de l'entreprise, Mandataire judiciaire : Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN, a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 27/05/2013 la date de cessation des paiements.

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 12/11/2013, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la SARL CONSTRUCTION ET REHABILITATION DE L'HABITAT et a désigné Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN en qualité de liquidateur. Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30/11/2013 et a maintenu la SELARL Yves BOURGOIN dans ses fonctions d'administrateur judiciaire pour la durée de la poursuite de l'activité.

Radiation du RCS le 12/12/2018 avec effet au 11/12/2018 En date du 11/12/2018, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen. Radiation d'office en application de l'article R. 123-129 1° du code de commerce en date du 11/12/2018.