COOPERATIVE IMMOBILIERE DE L'ORNE En activite

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Réimmatriculation en date du 06/11/57 du numéro 4724 du 19/05/1924. Société régie par la loi du 24/07/1966, le décret du 23/03/1967, le décret du 02/01/1968, le décret du 20/03/1968 modifié par le décret du 25/02/1974 et le décret du 07/03/1979, la loi n° 81-1162 du 30/12/1981, le décret d'application n° 82460 du 02/06/1982, le décret n° 83-754 du 05/08/1983, la loi n° 91-457 du 15/05/1991 et le décret du conseil d'état n° 92-529 du 15/06/1992 le décret n° 93-747 du 27/03/1993. Le tribunal de commerce de Flers a été rattaché au tribunal de commerce de Condé sur Noireau par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.