02/08/2006 n°2298
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital à compter du 18/07/2006
04/04/2011 n°1652
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/04/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME Daniel PERRIER JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Michèle LACROIX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, rue gérard gadiot 13200 Arles EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET 90, AVENUE GABRIEL PERI BP 50078 84302 CAVAILLON CEDEX EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION DE L'ENTREPRISE, A FIXE LE DELAI D ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES A HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION DU BODACC DE L OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET AU 01/04/2011 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D OBSERVATION, AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D ACTIVITE PAR LE REDRESSE JUDICIAIRE, POUR UNE DUREE DE DE DEUX MOIS. A COMPTER DU 01/04/2011 Date d'effet : 01/04/2011
15/06/2011 n°2960
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/06/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS Date d'effet : 10/06/2011
13/09/2011 n°4163
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 09/09/2011
21/11/2011 n°5203
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/11/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 18/11/2011
23/01/2012 n°393
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 20/01/2012
05/04/2012 n°1799
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/03/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET A NOMME SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET 121, RUE JEAN DAUSSET BP 41250 84911 AVIGNON CEDEX 9 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 30/03/2012 Date d'effet : 30/03/2012
08/01/2016 n°102
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU DATE 08/01/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SANS POURSUITE D ACTIVITE), A NOMME Christian TALON JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Daniel PERRIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, rue Gérard Gadiot 13200 Arles EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 31/12/2015 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 08/01/2016
03/05/2018 n°3081
Changement d'un organe de procédure PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28/03/2018, LA SELARL ETUDE BALINCOURT REPRESENTEE PAR MAITRE Guillaume LARCENA ¿ 9 Rue Gérard Gadiot ¿ 13200 ARLES A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL DANS LA PROCEDURE FRUITEX (SA) Date d'effet : 28/03/2018
01/02/2021 n°1015
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
01/02/2021 n°1005
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 29/01/2021, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l’insuffisance de l’actif.Date d'effet : 29/01/2021
