09/09/1996 n°2722
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/09/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MICHEL MYLONAS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME SAVENIER JEAN-JACQUES 17 RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS /09/09/96 A COMPTER DU 09/09/96
09/09/1996 n°2720
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1996
03/10/1996 n°3011
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1996 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE B.F.C.E 48 ALLEE FR VERDIER 31000 TOULOUSE A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1996
03/10/1996 n°3007
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1996 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE BNP 4 PLACE JEAN JAURES CASTRES A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1996
03/10/1996 n°3008
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1996 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE SOCIETE GENERALE 2 BIS AV GAMBETTA GRAULHET A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1996
03/10/1996 n°3009
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1996 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE CREDIT LYONNAIS 3 RUE SAINT ANTOINE 81000 ALBI A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1996
03/10/1996 n°3010
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1996 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE CREDIT AGRICOLE 219 AV FR VERDIER 81000 ALBI A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1996
22/10/1996 n°3238
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1996 AUTORISE DE SOUSCRIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE ET DE FACILITES BANCAIRES AUPRES DE BANQUE DELUBAC & CIE 144 BLD HAUSSMANN 75008 PARIS ESCOMPTE 3.000.000,00 FRS A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1996 (APPLICATION DE L'ART 40 LOI DU 25.1.85)
22/10/1996 n°3237
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1996 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE BANQUE DELUBAC & CIE 144 BLD HAUSSMANN 75008 PARIS A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1996
13/11/1996 n°3462
(Procédures collectives) EN DATE DU 08/11/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 08/11/96
18/12/1996 n°3930
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1996 AUTORISE DE SOUSCRIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE ET DE FACILITES BANCAIRES AUPRES DE BANQUE DELUBAC & CIE 144 BLD HAUSSMANN 75008 PARIS ESCOMPTE 1.000.000,00 FRS LOI DAILLY : 4.000.000,00 FRS A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1996 (APPLICATION DE L'ART 40 LOI DU 25.1.85)
18/12/1996 n°3929
(Procédures collectives) ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1996 AUTORISE DE SOUSCRIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE ET DE FACILITES BANCAIRES AUPRES DE CREDIT AGRICOLE PLACE HALLE 81500 LAVAUR MCNE : 500 KF A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1996 (APPLICATION DE L'ART 40 LOI DU 25.1.85)
23/12/1996 n°4014
(Procédures collectives) EN DATE DU 20/12/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 5 MOIS A COMPTER DU 20/12/96
10/03/1997 n°758
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/03/97, MONSIEUR OUILLAC GILBERT A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 07/03/97
08/04/1997 n°1183
EN DATE DU 4 AVRIL 1997 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 5 MOIS A COMPTER DU 4 AVRIL 1997
07/07/1997 n°2132
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/07/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE FASHION FUS ET A DESIGNE MAITRE SAVENIER JEAN-JACQUES 17 RUE DES CORDELIERS ALBI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 07/07/97
08/08/1997 n°2468
(Procédures collectives) EN DATE DU 04/08/97, JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES DE 8 MOIS SUPPLEMENTAIRES REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 09/09/96 A COMPTER DU 04/08/97
02/03/2001 n°840
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/03/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE THOMAS MICHELE AV JACQUES BESSE 81500 LAVAUR ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE STE FUS EUROP AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A COMPTER DU 02/03/2001 Date d'effet : 02/03/2001
06/02/2002 n°480
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/02/2002, MONSIEUR MARC BAILLET A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL MYLONAS A COMPTER DU 01/02/2002 Date d'effet : 01/02/2002
30/11/2018 n°4478
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 30/11/2018, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 09/09/1996 A COMPTER DU 30/11/2018 Date d'effet : 30/11/2018
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 503 081.76 EUR
