17/05/2004 n°9139
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.04.2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
01/01/2002
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/07/1997 n°3714
(Procédures collectives) A COMPTER DU 18/06/97 JUGEMENT RENDU PAR LE TC NANTERRE DESIGNANT ME VERONIQUE BECHERET 3/5/7 AVENUE PAUL DOUMER 92500 RUEIL MALMAISON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
01/07/1997 n°9633
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.06.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME VERONIQUE BECHERET 3.5.7 AVENUE PAUL DOUMER 92500 RUEIL MALMAISON EN REMPLACEMENT DE ME GOULLETQUER LA CROIX DU MIDI 04/07/97 A COMPTER DU 18/06/97
14/05/1996 n°2947
(Procédures collectives) A COMPTER DU 02/11/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TC DE NANTERRE ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION
24/11/1994 n°17726
(Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/11/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA TRANSIT SERVICE INTERNATIONAL GOIRAN "TSI GOIRAN" A : FLYTRANS 3 AV.FREDERIC MISTRAL (06600) ANTIBES - DUREE DU PLAN 5 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME GOULLETQUER L'OPINION INDEPENDANTE 02/12/94 A COMPTER DU 02/11/94
19/09/1994 n°5080
(Procédures collectives) A COMPTER DU 31/08/94 JUGEMENT RENDU PAR LE TC NANTERRE PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
15/09/1994 n°14087
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/08/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, A L'ENCONTRE DE LA SA TRANSIT SERVICE INTERNATIONAL GOIRAN "TSI GOIRAN" 8 AVENUE DE FONDEYRE (31000) TOULOUSE JUGE COMMISSAIRE : MR REGIS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BECHERET 3,5,7, AV PAUL DOUMER (92500) RUEIL MALMAISON ADMINISTRATEUR : ME GOULLETQUER 183 AV GEORGES CLEMENCEAU (92024) NANTERRE L'OPINION INDEPENDANTE 23/09/94 A COMPTER DU 31/08/94
JUGEMENT RENDU PAR LE TC NANTERRE LE 31.08.94 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME VERONIQUE BECHERET JUGES COMMISSAIRES : MRS REGIS JM ET LE CHEVALIER A MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE VENTE A COMPTER DU 20.10.94 JUGEMENT RENDU PAR LE TC NANTERRE LE 02.11.94 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION JGT TC NANTERRE 18.6.97 DESIGNANT ME V BECHERET 3 5 7 AV P DOUMER 92500 RUEIL MALMAISON COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 796 250.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 426 285.56 EUR