01/01/2002 n°52576
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
30/03/1998 n°20712
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1998 A PRONONCE LA CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA CIE DE DISTRIBUNTION CODIS ET LA SA ITREV
09/03/1994 n°15
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 02 1994 LE TC DE BAYEUX PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M SANCHEZ GREGOIRE DIRIGEANT DE LA STEET DE LA STE CODIS NON INSCRITS AU RC DE PARIS ; NOMME MAITRE LE BRUN BUSQUET REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
09/03/1994 n°13
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 02 1994 LE TC DE BAYEUX PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M RUTY MICHEL NON INSCRIT AU RC DE PARIS , PDG DE LA STE ; NOMME MAITRE LE BRUN BUSQUET REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
09/03/1994 n°14
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 02 1994 LE TC DE BAYEUX PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M BARBANNEAU DOMINIQUE NON INSCRIT AU RC DE PARIS , ADMINISTRATEUR DE LA STE ; NOMME MAITRE LE BRUN BUSQUET REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
20/10/1993 n°52576
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 10 1993 LE TC DE BAYEUX PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MESSIEURS RUTY MICHEL , SANCHEZ GREGOIRE ET BARBANNEAU DOMINIQUE POUR UNE DUREE DE 20 ANS , DIRIGEANTS DE LA STE ET DE LA SOCIETE CODIS NON INSCRITE AU RC DE PARIS ; DIT QUE CETTE MESURE EMPORTERA INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE
20/10/1993 n°52576
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 10 1993 LE TC DE BAYEUX A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ET DE LA SOCIETE CODIS NON INSCRITE AU RC DE PARIS AUX DIRIGEANTS DES 2 SOCIETES : MR RUTY MICHEL , SANCHEZ GREGOIRE , BARBANNEAU DOMINIQUE NON INSCRITS AU RCDE PARIS NOMME MR COUTARD LUC JUGE COMMISSAIRE , MAITRE LE BRUN-BUSQUET 7 RUE CABOURG BAYEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS , MAITRE PIOLLET 5 RUE ROGER BASTION A CAEN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE REPRESENTATION ; FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A UNE DUREE DE 3 MOIS
16/10/1990 n°93151
.SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1990, LE T.C. DE BAYEUX REPORTE AU 30 SEPTEMBRE 1989, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA STE ET DE LA STE CODIS N.I. AU R.C. DE PARIS.
31/07/1990 n°54525
.PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1990, LE T.C. DE BAYEUX ARRETELE PLAN DE CESSION PARTIELLE DES STES CODIS N.I. AU R.C. DE PARIS ET DE LA STE, CONCERNANT LE SITE DE BAYEUX. FIXE LA DUREE DU PLAN A UN AN. NOMME ME LE BRUN BUSQUET è RUE CABOURG A BAYEUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
06/06/1990 n°78116
.PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1990. LE TC DE BAYEUX ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES CODIS (NI A PARIS) ET DE LA SOCIETE CONCERNANT LE SITE DE PLOERMEL. FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN. NOMME ME LE BRUN 7 RUE CABOURG A BAYEUX COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN.
24/04/1990 n°33998
.SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE LE 6 AVRIL 1990, AUTORISE LA STE PARISIENNE DE BANQUE A ACCORDER UN CONCOURS SOUS FORME D'ESCOMPTE DE TRAITES OU DE CESSIONS DE CREANCES DELOI DAILLY DANS LE CADRE D'UN LIGNE NE DEVANT PAS EXCEDER UN PLAFOND DE 10.000.000 DE FRS POUR LA LOI DAILLY.
12/04/1990 n°12941
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1990, LE T.C DE BAYEUX A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE CODIS A LASTE.DIT QU'IL N'EXISTE QU'UNE SEULE ET MEME PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE DEUX STES AVEC MEMES ORGANES ETDATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX, ADMINISTRATEUR MAITRE PIOLLET 5 RUE ROGER BASTION A CAEN. MESSIEURS LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'INSERTION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.
