18/10/2024 n°44695
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 18/10/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/10/2024
18/10/2024 n°44695
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
27/11/2015 n°80936
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 27/11/2015 la résolution du plan de sauvegarde et prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2015J00941 , date de cessation des paiements le 24/09/2015 et a désigné Liquidateur SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
29/12/2014 n°54067
En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 29/12/2014 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise
20/12/2013 n°29003
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/12/2013 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 108 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise , maintient Mandataire Judiciaire SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014
16/12/2013 n°28126
Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 , mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
13/09/2013 n°20487
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/09/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 24/09/2013
15/02/2013 n°7369
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 15/02/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/03/2013
24/09/2012 n°95347
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 24/09/2012 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2012J00746 , Juge Commissaire Mme Christine Salmon , Juge Commissaire suppléant M. Alain Israel , Administrateur Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise avec pour mission de : surveiller le débiteur dans sa gestion , Mandataire judiciaire Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex et a ouvert une période d'observation expirant le 25/03/2013 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
