PATRIMO-PARTICIPATION SOC FINANC PARTICI Radiée ***

1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001

DM du 09/11/89 : Le Tribunal de Commerce de Grenoble a prononcé le 06/10/89 L'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de : 1°) la SA DE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES S.D.E. constructions et travaux publics, anciennement immeuble le Trident 34 Avenue du Général de Gaulle 38100 GRENOBLE et actuellement transféré 9 rue Président Carnot 69002 LYON 2°) la SA PATRIMO PARTICIPATION SOCIETE FINANCIERE DE PARTICIPATION DU GROUPE PATRIMO même activité, même siège social 3°) la SA PATRIMO PROMOTION SOCIETE DE PROMOTION ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES, prosprection du marché du bâtiment, même siège social, avec Etablissement secondaire Squate Roger Genin 38000 GRENOBLE Prononce l'extension Redressement Judiciaire à l'égard de : - SCI CHATEAU DE GERLAND - et SCI CERVANTES sises 209 Rue du Chateau de Gerland 69007 LYON - SCI LES JARDINS DE MAUPERTUIS (RCS 89 D 312) - et SCI PORTE SUD (RCS 89 D 313) sises 2 Square Roger Genin 38000 GRENOBLE Décide de faire application à ces entreprises du Régime Général prévu au titre 1er de la Loi du 25 JANVIER 1985 Fixe provisoirement au 5 SEPTEMBRE 1989 date de cessation de leurs paiements Désigne Mr PETIOT en qualité de Juge Commissaire et Mr MAYET en qualité de Juge Commissaire suppléant Nomme Me BOURGUIGNON aux fonctions de Représentant des Créanciers et Me COQUET en qualité d'Administrateur qui aura pour mission outre les pouvoirs quilui sont conférés par la loi d'assister le débiteurs pour tous les actes de gestion DM du 08/01/90 : - Le Tribunal de Commerce de Grenoble par Jugement en date du 01/12/89 arrête le plan de redressement portant cession des entreprises : S.D.E. - PATRIMO PARTICIPATION - PATRIMO PROMOTION et la SCI CHATEAU DE GERLAND CERVANTES - LES JARDINS DE MAUPERTUIS ET PORTE SUD au profit de la SA DUFIMM désigne Me COQUET en qualité de commissaire à l'exécution du plan.