PIERGIL En activite

Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 07-11-2023 Infirme le jugement rendu le 11 mars 2022 . Dit n'y avoir lieu en l'état de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif des sociétés SARL Hauteville Diffusion, SARL Antinella et la SA PIERGIL.

Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du : 11-03-2022

Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 24-05-2018 Prononce la nullité du jugement rendu le 13 décembre 2016 par le tribunal de commerce de Paris ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif, dit en conséquence que les opérations se poursuivront.

Radiation d'office : article R. 123-129-1° du code de commerce, clôture pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Paris du : 13-12-2016

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE paris EN DATE DU 17-03-2008 NOMMANT la scp brouard-daude en la personne de me xavier brouard LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 22.01.2004 NOMMANT M.ATLAN JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 10.06.2003 NOMMANT LA SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE MAITRE PENET-WEILLER 169 BIS RUE DU CHEVALERET 75013 PARIS LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR PRECEDEMMENT DESIGNE

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

JUGEMENT DU -16 10 1995- REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M -MR PIARD NOMME MR DORRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT-

PAR JUGEMENT RENDU LE 07 09 1993 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU A TITRE RETROACTIF DEPUIS LE 29 06 1993 ET EN TOUTETAT DE CAUSE JUSQU'AU 29 09 1993 DIT TOUTEFOIS QUE CETTE POURSUITE D'ACTIVITE AURA LIEU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 06 09 1993 ET SERA STRICTEMENT LIMITEE A LA REALISATIONDU STOCK.

JUGEMENT DU 29 06 1993 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NUMERO 92/4825 JUGE COMMISSAIRE: MR DORRE , JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR HUBSCH LIQUIDATEUR: MAITRE PENET 39 BLD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS - FIXE LE DELAI DE DECLARATION DE CREANCES A 3 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. FIN DE MISSION DES MAITRES CHAVAUX ET BOUYCHOU ADMINISTRATEURS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 24 11 1992 NUMERO 92/4825 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 30 06 1992 JUGE CRE MR DORRE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR HUBSCH REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PENET 39 BLD BEAUMARCHAIS PARIS (75003) ADMINISTRATEUR MAITRES CHAVAUX ET BOUYCHOU 140 AVENUE VICTOR GUGO PARIS (75116). L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSURER SEULS L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24 MAI 1993 PROCEDURES ET PATRIMOINES COMMUNS AVEC LES STES HAUTEVILLE DIFFUSION RC 77B771, ANTINELLA RC 78B8498 FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

HOMOLOGATION DE CONCORDAT 30.06.1989

.REGLEMENT JUDICIAIRE N° 84 R 359 JUGEMENT DECLARATIF DU 19 JUILLET 1984 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 9 JUILLET 1984 AVEC LES SOCIETES : 1°) HAUTEVILLE DIFFUSION 2°) SARL ANTINELLA - DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS UNE SEULE MEME MASSE - ME MEILLE SYNDIC

.PAR UN SEUL JUGEMENT AVEC LE DECLARATIF EN DATE DU 19 JUILLET 1984, LE TC DE PARIS, AUTORISE L'EXPLOITATION DIRECTE POUR 3 MOIS SOUS LE CONTROLE DU SYNDIC

MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981 DU 3 JANVIER 1983 DU 30 AVRIL 1983 ET LES TEXTES ET DECRETS SUBSEQUENTS