15/07/2019 n°2992
Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 28/06/2019 : Renouvellement du mandat du commissaire aux acomptes titulaire, la société EXCO SOCODEC, à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2018 pour une durée de 6 exercices, soit jusqu'au 31 décembre 2013
20/08/2010 n°2357
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/06/2010
01/01/2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
14/08/1997 n°1007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MOULINS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DES ACTIVITES DE LA STE PRESS STEEL ; A ARRETE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE LA STE PRESS STEEL ; A FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS A NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME VINCENT GLADEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET A MAINTENU ME RAYNAUD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 18/07/1997
28/11/1996 n°1615
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/11/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MOULINS A MAINTENU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'EN- CONTRE DE LA SARL PRESS STEEL ; A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 8 MOIS. A COMPTER DU 14/11/1996
30/05/1996 n°812
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/05/1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MOULINS A MAINTENU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'EN- CONTRE DE LA SARL PRESS STEEL ; A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS. A COMPTER DU 09/05/1996
12/12/1995 n°1602
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MOULINS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL PRESS STEEL ; A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/09/95 A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MR J. REVOLON ET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR BOUBEE ; A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PASCAL RAYNAUD DT 2 RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON ; A NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME VINCENT GLADEL DT 8 RUE BEAUMARCHAIS 63000 CLERMONT-FERRAND. A COMPTER DU 17/11/95
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR