31/10/2024 n°18734
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
31/10/2024 n°18733
Par Jugement en date du 14 Juin 2024, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS PRO-POSONS, pose de menuiseries, systèmes d’isolation et de production d’énergie chez les particuliers et promoteurs publics et privés, ayant siège Entrée B – ZAC Les Botiaux – 62820 LIBERCOURT.
24/10/2022 n°17720
Par Jugement en date du 27 Septembre 2022, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a arrêté le plan de cession à l’égard de la SAS PRO-POSONS, pose de menuiseries, systèmes d’isolation et de production d’énergie chez les particuliers et promoteurs publics et privés, ayant siège Entrée B – ZAC Les Botiaux – 62820 LIBERCOURT.
24/10/2022 n°17722
Par Jugement en date du 27 Septembre 2022, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PRO-POSONS, pose de menuiseries, systèmes d’isolation et de production d’énergie chez les particuliers et promoteurs publics et privés, ayant siège Entrée B – ZAC Les Botiaux – 62820 LIBERCOURT. A nommé en qualité de Mandataire Liquidateur la SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître Nicolas SOINNE 65, boulevard de la république – 59100 ROUBAIX A mis fin à la mission d’administrateur judiciaire de la SELAS BMA administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître Laurent MIQUEL, 119, rue Jacquemars Giélée – 59000 LILLE
24/08/2022 n°14298
Par Jugement en date du 08 Août 2022, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS PRO-POSONS, pose de menuiseries, systèmes d’isolation et de production d’énergie chez les particuliers et promoteurs publics et privés, ayant siège Entrée B – ZAC Les Botiaux – 62820 LIBERCOURT. A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01 Août 2022. A ouvert une période d’observation expirant le 08/02/2023. A nommé en qualité de Mandataire Judiciaire la SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître Nicolas SOINNE 65, boulevard de la république – 59100 ROUBAIX A nommé en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister la SELAS BMA administrateurs judiciaires, prise en la personne de Maître Laurent MIQUEL, 119, rue Jacquemars Giélée – 59000 LILLE Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
27/09/2017 n°9279
L'activité artisanale déclarée a été enregistré sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'asujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article r123-10 du code de commerce.